Succession
regis.cvl
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luna10 Messages postés 1295 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
luna10 Messages postés 1295 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Lors de son premier mariage mon pere à eu 2 enfants. il s'est remarie sans contrat de mariage et a encore eu 2 enfants.pendant son 2éme mariage ils ont fait construire une maison sur un terrain appartenant à sa seconde femme.decedes tous les 2 à ce jour. je souhaiterai savoir si les enfants du 1er mariage peuvent pretende à un partage de cette maison lors de la succession et si oui comment.
merci pour la reponse
Lors de son premier mariage mon pere à eu 2 enfants. il s'est remarie sans contrat de mariage et a encore eu 2 enfants.pendant son 2éme mariage ils ont fait construire une maison sur un terrain appartenant à sa seconde femme.decedes tous les 2 à ce jour. je souhaiterai savoir si les enfants du 1er mariage peuvent pretende à un partage de cette maison lors de la succession et si oui comment.
merci pour la reponse
2 réponses
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Le le père est en partie propriétaire de cette maison, cette part de propriété du père va se répartir de la sorte entre ses 4 enfants (qu'ils soient né de la meme mère ou non, on s'en moque, ils ont tous le même père):
chaque enfant percevra 3/16 -
Bonsoir,
Houlala la grosse erreur !!!!
"Pendant son 2éme mariage ils ont fait construire une maison sur un terrain appartenant à sa seconde femme"
La théorie de l'accession. Toute construction faite sur un bien appartenant en propre à un époux lui appartient. L'époux non propriétaire (ou ses héritiers) ne peut prétendre qu'à une créance à son profit ou une récompense à la communauté, selon le régime matrimonial adopté.
Par conséquent, les enfants qui ne sont pas issus de la seconde épouse ne peuvent prétendre à aucun droit sur le bien immobilier dans son ensemble. Il revient par moitié aux deux enfants du couple décédé.
Cordialement