Succession
regis.cvl
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luna10 Messages postés 1295 Date d'inscription mardi 16 décembre 2008 Statut Membre Dernière intervention 2 octobre 2010 - 19 mai 2009 à 20:13
luna10 Messages postés 1295 Date d'inscription mardi 16 décembre 2008 Statut Membre Dernière intervention 2 octobre 2010 - 19 mai 2009 à 20:13
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2 réponses
Le le père est en partie propriétaire de cette maison, cette part de propriété du père va se répartir de la sorte entre ses 4 enfants (qu'ils soient né de la meme mère ou non, on s'en moque, ils ont tous le même père):
chaque enfant percevra 3/16
chaque enfant percevra 3/16
luna10
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19 mai 2009 à 20:13
19 mai 2009 à 20:13
Bonsoir,
Houlala la grosse erreur !!!!
"Pendant son 2éme mariage ils ont fait construire une maison sur un terrain appartenant à sa seconde femme"
La théorie de l'accession. Toute construction faite sur un bien appartenant en propre à un époux lui appartient. L'époux non propriétaire (ou ses héritiers) ne peut prétendre qu'à une créance à son profit ou une récompense à la communauté, selon le régime matrimonial adopté.
Par conséquent, les enfants qui ne sont pas issus de la seconde épouse ne peuvent prétendre à aucun droit sur le bien immobilier dans son ensemble. Il revient par moitié aux deux enfants du couple décédé.
Cordialement
Houlala la grosse erreur !!!!
"Pendant son 2éme mariage ils ont fait construire une maison sur un terrain appartenant à sa seconde femme"
La théorie de l'accession. Toute construction faite sur un bien appartenant en propre à un époux lui appartient. L'époux non propriétaire (ou ses héritiers) ne peut prétendre qu'à une créance à son profit ou une récompense à la communauté, selon le régime matrimonial adopté.
Par conséquent, les enfants qui ne sont pas issus de la seconde épouse ne peuvent prétendre à aucun droit sur le bien immobilier dans son ensemble. Il revient par moitié aux deux enfants du couple décédé.
Cordialement
La législation juridique et financière évolue en permanence...