Arnaque aux congés payés
Louise
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Alban669 Messages postés 179 Statut Membre -
Alban669 Messages postés 179 Statut Membre -
Bonjour,
Mon employeur m'arnaque jai 'appris que dans l'assiette de calcul des congés payés devaient etre inclus les primes paniers et transports ,hors mon employeur ne le fais pas sous pretexte qu'elles ne sont pas soumises a cotisations sociales alors que de nombreux arrets de jurisprudence affirment le contraire.
Un specialiste en droit peut il m'aider que dois faire pour reclamer mon du?
Mon employeur m'arnaque jai 'appris que dans l'assiette de calcul des congés payés devaient etre inclus les primes paniers et transports ,hors mon employeur ne le fais pas sous pretexte qu'elles ne sont pas soumises a cotisations sociales alors que de nombreux arrets de jurisprudence affirment le contraire.
Un specialiste en droit peut il m'aider que dois faire pour reclamer mon du?
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5 réponses
Bonjour,
Etes-vous toujours salarié chez cet employeur ?
Sur quel arrêts de jurisprudence vous fondez-vous ?
- Si oui, vous prenez vos congés normalement ? Durant vos congés vous n'avez pas de frais de transport pour aller travailler, ni de frais de repas hors de chez vous ? Donc votre employeur n'a pas à vous verser un remboursement de frais que vous n'avez pas !
- Si non, votre employeur vous a payé une indemnité de congés payés pour ceux qu'il vous restait et que vous n'avez pas pris et vous en contester le calcul ? Pourquoi vous verserait-il une indemnisation pour vos déplacements et vos repas pour lesquels vous n'aurez pas de dépenses ?
Cordialement
Etes-vous toujours salarié chez cet employeur ?
Sur quel arrêts de jurisprudence vous fondez-vous ?
- Si oui, vous prenez vos congés normalement ? Durant vos congés vous n'avez pas de frais de transport pour aller travailler, ni de frais de repas hors de chez vous ? Donc votre employeur n'a pas à vous verser un remboursement de frais que vous n'avez pas !
- Si non, votre employeur vous a payé une indemnité de congés payés pour ceux qu'il vous restait et que vous n'avez pas pris et vous en contester le calcul ? Pourquoi vous verserait-il une indemnisation pour vos déplacements et vos repas pour lesquels vous n'aurez pas de dépenses ?
Cordialement
Ce raisonnement ne tient pas,,on pourrait tout aussi bien dire que pendant les congés payés je n'effectue pas heures sup ca ne les empechent pas de figurer dans l'assiette de calcul;Tous ce qui constitut un complement de salaire doit y figurer Les primes paniers n'etant pas assimilé a des frais professionnelles mais a une prime de servitude doivent etre inclues.
Reference jurisprudence:
Cass soc,1 avril 1992 n 88-42.067
24 oct 1997 n 95-40.930
26 mai 2004n 02-41.312
1 juill 1985 n 82-42.574
20 sept 2005 n 03-45.029
Concernant la non neccitée d'etre soumis a cotisations
Cass soc 28 fevr 1985 n 82-43.306
Reference jurisprudence:
Cass soc,1 avril 1992 n 88-42.067
24 oct 1997 n 95-40.930
26 mai 2004n 02-41.312
1 juill 1985 n 82-42.574
20 sept 2005 n 03-45.029
Concernant la non neccitée d'etre soumis a cotisations
Cass soc 28 fevr 1985 n 82-43.306
Bonjour
Pour déterminer la rémunération annuelle servant de base à l'indemnité de congés payés, on retient le salaire brut, avant déduction des charges sociales, et tous ses accessoires. Sont exclus tous les éléments de rémunération n'ayant pas le caractère de salaire, ainsi que les indemnités correspondant à des remboursements de frais.
Donc pas de prime de transport ou de panier.
bon courage
Pour déterminer la rémunération annuelle servant de base à l'indemnité de congés payés, on retient le salaire brut, avant déduction des charges sociales, et tous ses accessoires. Sont exclus tous les éléments de rémunération n'ayant pas le caractère de salaire, ainsi que les indemnités correspondant à des remboursements de frais.
Donc pas de prime de transport ou de panier.
bon courage
Les primes paniers et transport sont considérés comme des complements de salaire et de ce fait incluses dans l'assiette de calcul la jurisprudence a ce sujet ne fait aucun doute ,L'unique raison invoqué par mon employeur est le fait que ces primes ne sont pas soumises a cotisations sociales .L'inspection du travail preconise le recours aux prud'hommes j'aurais souhetais eviter autant que faire se peut ce genre de procedure et trouver un argument juridique imparable. je suis toujours en activitée chez cette personne.
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