congés payés CDD

Question

Bonjour,

Je suis en CDD pour un an (jusque fin septembre). Je souhaites prendre des congés une semaine en aout et 2 en septembre. Sauf que voila on ne veut pas me les donner. Dans le droit du travail l'employeur doit accordé 3 semaines de congés payés sur la période estival. Le seul motif de refus est le besoin de service. or la ca ne s'applique pas.

Pouvez vous m'aider ? Mon employeur a - t-il le droit de refuser mes congés sans motif ?

Merci beaucoup

Cornil · Accepted Answer

Bonsoir Sonia

Désolé, mais je ne vois pas de recours possible avec chance de succès .
-  L'e'mployeur est maître de la fixation des dates de congés
- Il  doit certes accorder dans ce cadre des congés en période estivale, mais celle-ci s'étend jusqu'au 31 octobre!
- De plus, dans le cas de CDD, la règle normale est le paiement en fin de contrat. CT L1242-16.  Ce n'est que sur la base d'une discrimination avec les salariés en CDI que les salariés en CDD peuvent exiger la même fixation de congés en été. Difficile pour toi , et l'été serait passé avant que tu aies une (éventuelle, très incertaine) décision de justice en ta faveur 

Bon courage et bonne chance.

Cornil :Vieux syndicaliste de droit privé, vieux "routier"  bénévole du droit du travail, et des forums à ce sujet, mais qui n'y reste que si la discussion reste courtoise  et argumentée. Les forums ne sont pas à mon avis un "SVP JURIDIQUE  GRATUIT" ne méritant même pas retour, et doivent rester sur le terrain de la convivialité, ce qui implique à minima de saluer l'internaute qui y a répondu. Ingénieur informaticien de profession (en préretraite)

vincentpacific · Answer

bonjour 


dans le cadre d 'un cdd (même longue durée) , l'employeur est tout à fait dans son droti de te refuser les cp 
j'ai moi m^me été confronté à la même situation sur un cdd de 14 mois 
ce que tu écris ( 3 semaines en été par ex) s'apllique uniquement en cdi 

désolé pour toi 

V

Congés payés CDD

2 réponses

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