Congés payés CDD
soniaso76
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vincentpacific -
vincentpacific -
Bonjour,
Je suis en CDD pour un an (jusque fin septembre). Je souhaites prendre des congés une semaine en aout et 2 en septembre. Sauf que voila on ne veut pas me les donner. Dans le droit du travail l'employeur doit accordé 3 semaines de congés payés sur la période estival. Le seul motif de refus est le besoin de service. or la ca ne s'applique pas.
Pouvez vous m'aider ? Mon employeur a - t-il le droit de refuser mes congés sans motif ?
Merci beaucoup
Je suis en CDD pour un an (jusque fin septembre). Je souhaites prendre des congés une semaine en aout et 2 en septembre. Sauf que voila on ne veut pas me les donner. Dans le droit du travail l'employeur doit accordé 3 semaines de congés payés sur la période estival. Le seul motif de refus est le besoin de service. or la ca ne s'applique pas.
Pouvez vous m'aider ? Mon employeur a - t-il le droit de refuser mes congés sans motif ?
Merci beaucoup
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2 réponses
Bonsoir Sonia
Désolé, mais je ne vois pas de recours possible avec chance de succès .
- L'e'mployeur est maître de la fixation des dates de congés
- Il doit certes accorder dans ce cadre des congés en période estivale, mais celle-ci s'étend jusqu'au 31 octobre!
- De plus, dans le cas de CDD, la règle normale est le paiement en fin de contrat. CT L1242-16. Ce n'est que sur la base d'une discrimination avec les salariés en CDI que les salariés en CDD peuvent exiger la même fixation de congés en été. Difficile pour toi , et l'été serait passé avant que tu aies une (éventuelle, très incertaine) décision de justice en ta faveur
Bon courage et bonne chance.
Cornil :Vieux syndicaliste de droit privé, vieux "routier" bénévole du droit du travail, et des forums à ce sujet, mais qui n'y reste que si la discussion reste courtoise et argumentée. Les forums ne sont pas à mon avis un "SVP JURIDIQUE GRATUIT" ne méritant même pas retour, et doivent rester sur le terrain de la convivialité, ce qui implique à minima de saluer l'internaute qui y a répondu. Ingénieur informaticien de profession (en préretraite)
Désolé, mais je ne vois pas de recours possible avec chance de succès .
- L'e'mployeur est maître de la fixation des dates de congés
- Il doit certes accorder dans ce cadre des congés en période estivale, mais celle-ci s'étend jusqu'au 31 octobre!
- De plus, dans le cas de CDD, la règle normale est le paiement en fin de contrat. CT L1242-16. Ce n'est que sur la base d'une discrimination avec les salariés en CDI que les salariés en CDD peuvent exiger la même fixation de congés en été. Difficile pour toi , et l'été serait passé avant que tu aies une (éventuelle, très incertaine) décision de justice en ta faveur
Bon courage et bonne chance.
Cornil :Vieux syndicaliste de droit privé, vieux "routier" bénévole du droit du travail, et des forums à ce sujet, mais qui n'y reste que si la discussion reste courtoise et argumentée. Les forums ne sont pas à mon avis un "SVP JURIDIQUE GRATUIT" ne méritant même pas retour, et doivent rester sur le terrain de la convivialité, ce qui implique à minima de saluer l'internaute qui y a répondu. Ingénieur informaticien de profession (en préretraite)
La législation juridique et financière évolue en permanence...
je vois que tu te defends pas mal sur les lois du travail...c est pourquoi je m en remets a toi...
voici mon probleme:
je suis en cdd depuis mars 2008 et je finis en aout 2009 , l employeur souhaiterait pour les 2 mois restants me faire changer de poste n ayant aucun rapport avec l intitulé de mon poste actuel....en a t il le droit?
puis je refuser sans craindre de lourdes consequences(licenciement)?
merci de ta reponse....