Voie communale non cadastrée
pinede
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Augustin -
Augustin -
Bonjour,
une voie communale traverse une parcelle et ce depuis des années (plus de 40 ans), elle est goudronnée et régulièrement entretenue par la commune.
Or, cette voie n'apparait pas sur le cadastre, le propriétaire ne s'en est jamais préoccupé, ni la commune et, aujourd'hui, le fermier veut clôturer cette parcelle.
Quels sont ses droits ? Que doit faire la commune pour légaliser cette situation ?
Merci de votre aide
une voie communale traverse une parcelle et ce depuis des années (plus de 40 ans), elle est goudronnée et régulièrement entretenue par la commune.
Or, cette voie n'apparait pas sur le cadastre, le propriétaire ne s'en est jamais préoccupé, ni la commune et, aujourd'hui, le fermier veut clôturer cette parcelle.
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1 réponse
Le cadastre n'a aucune valeur juridique et ne vaut pas titre de propriété.
Il s'agit juste d'un document graphique servant de base au calcul de l'impôt foncier.
Il faut voir si quelque chose est décrit dans le titre de propriété du fermier concernant cette voie. Est ce une ancienne servitude ? un ancien chemin d'exploitation? ... ou toute chose qui peut prouver son existence légale. Que dessert cette voie ? fait-elle une liaison entre 2 voies ?
Le fait que cela cette voie soit entretenue par la commune depuis 40 ans ne permet pas d'en faire une voie communale et le propriétaire est tout à fait dans le droit d'en interdire le passage.
Pour légaliser la chose, 2 possibilités:
La 1ère, à l'amiable. Il faut que la commune rachète au propriétaire la partie de son terrain concernée par cette voie puis fasse les démarches administratives nécessaires pour son classement en voie communale.
La 2ème, par le biais d'une expropriation. Alors enquête, déclaration d'utilité publique, expropriation puis classement en voie communale. La 2ème solution a un certain cout et prend un certain temps. De plus, l'issue n'est pas sure, d'autant plus si l'utilité publique n'est pas avérée.
Il s'agit juste d'un document graphique servant de base au calcul de l'impôt foncier.
Il faut voir si quelque chose est décrit dans le titre de propriété du fermier concernant cette voie. Est ce une ancienne servitude ? un ancien chemin d'exploitation? ... ou toute chose qui peut prouver son existence légale. Que dessert cette voie ? fait-elle une liaison entre 2 voies ?
Le fait que cela cette voie soit entretenue par la commune depuis 40 ans ne permet pas d'en faire une voie communale et le propriétaire est tout à fait dans le droit d'en interdire le passage.
Pour légaliser la chose, 2 possibilités:
La 1ère, à l'amiable. Il faut que la commune rachète au propriétaire la partie de son terrain concernée par cette voie puis fasse les démarches administratives nécessaires pour son classement en voie communale.
La 2ème, par le biais d'une expropriation. Alors enquête, déclaration d'utilité publique, expropriation puis classement en voie communale. La 2ème solution a un certain cout et prend un certain temps. De plus, l'issue n'est pas sure, d'autant plus si l'utilité publique n'est pas avérée.
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