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Restitution d'acompte en cas de redressement

Sasa - 16 mai 2009 à 23:35
droopy75 Messages postés 2697 Date d'inscription vendredi 13 juin 2008 Statut Membre Dernière intervention 16 mars 2016 - 16 mai 2009 à 23:42
Bonjour,

Je souhaiterais savoir si un acompte versé alors que la société est en redressement judiciaire, est restitué si les travaux n'ont pas été exécutés.

Dans l'attente,

Cordialement

1 réponse

Réponse 1 / 1
droopy75 Messages postés 2697 Date d'inscription vendredi 13 juin 2008 Statut Membre Dernière intervention 16 mars 2016 2 292
16 mai 2009 à 23:42
Bonjour,
Vous pouvez faire une croix dessus ...
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