Restitution d'acompte en cas de redressement

Sasa -  
droopy75 Messages postés 2700 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
Bonjour,

Je souhaiterais savoir si un acompte versé alors que la société est en redressement judiciaire, est restitué si les travaux n'ont pas été exécutés.

Dans l'attente,

Cordialement

1 réponse

  1.
    droopy75 Messages postés 2700 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   2 296
     
    Bonjour,
    Vous pouvez faire une croix dessus ...
    1

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