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Restitution d'acompte en cas de redressement

Sasa -  
droopy75 Messages postés 2700 Statut Membre -
Bonjour,

Je souhaiterais savoir si un acompte versé alors que la société est en redressement judiciaire, est restitué si les travaux n'ont pas été exécutés.

Dans l'attente,

Cordialement

1 réponse

Réponse 1 / 1
droopy75 Messages postés 2700 Statut Membre 2 292
 
Bonjour,
Vous pouvez faire une croix dessus ...
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