Restitution d'acompte en cas de redressement
Sasa
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droopy75 Messages postés 2700 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
droopy75 Messages postés 2700 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Je souhaiterais savoir si un acompte versé alors que la société est en redressement judiciaire, est restitué si les travaux n'ont pas été exécutés.
Dans l'attente,
Cordialement
Je souhaiterais savoir si un acompte versé alors que la société est en redressement judiciaire, est restitué si les travaux n'ont pas été exécutés.
Dans l'attente,
Cordialement
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