6 réponses
voila mon voisin a creusser un trous au tractopelle le long de mon mur et sans le reboucher en a t'il le droit sans autorisations merci.
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Vous prenez des photos de ses dégâts et vous lui demandez de venir s'expliquer devant le conciliateur en mairie qui lui fera un simple rappel à la loi et lui recommandera de réparer.
Si le voisin ne bouge pas, vous l'assignez devant le juge de proximité (la procédure est gratuite et ne nécessite pas d'avocat), il sera condamné soit à réparer soit à payer la réparation.
Si le voisin ne bouge pas, vous l'assignez devant le juge de proximité (la procédure est gratuite et ne nécessite pas d'avocat), il sera condamné soit à réparer soit à payer la réparation.
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