Droit de préemption
CRICRI
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15 mai 2009 à 15:46
Josh Randall Messages postés 26564 Date d'inscription dimanche 16 avril 2006 Statut Modérateur Dernière intervention 6 octobre 2024 - 15 mai 2009 à 16:11
Josh Randall Messages postés 26564 Date d'inscription dimanche 16 avril 2006 Statut Modérateur Dernière intervention 6 octobre 2024 - 15 mai 2009 à 16:11
A voir également:
- Droit de préemption
- Pour faire valoir ce que de droit - Guide
- Droit d'usage et d'habitation notaire - Guide
- Droit commun - Guide
- Prestation sans droit caf ressource non fourni - Forum CAF
- Droit de passage - Forum Voisinage
2 réponses
Marie S
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15 mai 2009 à 15:57
15 mai 2009 à 15:57
Merci de ne pas ouvrir un postage à chaque fois mais de reprendre l'ancienne discussion car personne ne peut s'y retrouver.
Josh Randall
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15 mai 2009 à 16:11
15 mai 2009 à 16:11
Bonjour
Soit la mairie a envoyé un courrier d'information qui précise que la commune a mis en place un droit de préemption urbain (DPU) dans le cas ou dans un futur plus ou moins proche votre bèlle-mère décide de vendre
Soit elle est actuellement en train d'acheter un terrain et s'est trompé de propriétaire ....
Mais à savoir que la création d'un DPU se fait selon certrains critères:
Lorsqu'une commune est dotée d'un Plan local d'urbanisme (PLU) ou d'un Plan d'occupation des sols (POS) approuvé, le conseil municipal ou l'organe délibérant de l'EPCI peut créer le droit de préemption urbain.
Cette délibération fixe les secteurs de la commune concernés, qui doivent être :
- des zones urbaines (zones "U") ou des zones d'urbanisation future (zones "NA" du POS ou "AU" du PLU).
- ou des périmètres de protection rapprochée de prélèvement d'eau définis en application de l'article L 1321-2 du Code de la santé publique
- ou dans un périmètre soumis à un plan de prévention des risques technologiques en application du I de l'article L.515-16 du Code de l'environnement
- ou dans les zones humides ou de prévention des crues prévues au II de l'article L.211-12 du code de l'environnement
- ou dans un secteur sauvegardé défini à l'article L 313-1 du Code de l'urbanisme et qui ne sont pas soumis au régime des ZAD.
Dans les communes soumises à une carte communale, le conseil municipal peut également déterminer d'instaurer des secteurs de DPU, mais qui sont exclusivement destinés à la réalisation d'équipements ou d'opérations définis par cette délibération.
Les délibérations créant un DPU sont valables sans limitation de durée. Elle peuvent être modifiées par le conseil municipal ou l'organe délibérant de l'EPCI.
Et sachez que les donations ou les héritages ne sont pas soumis au droit de préemption.
PS: pour continuer la discution il vous suffit de répondre dans la cadre situe un bas de la page...
Soit la mairie a envoyé un courrier d'information qui précise que la commune a mis en place un droit de préemption urbain (DPU) dans le cas ou dans un futur plus ou moins proche votre bèlle-mère décide de vendre
Soit elle est actuellement en train d'acheter un terrain et s'est trompé de propriétaire ....
Mais à savoir que la création d'un DPU se fait selon certrains critères:
Lorsqu'une commune est dotée d'un Plan local d'urbanisme (PLU) ou d'un Plan d'occupation des sols (POS) approuvé, le conseil municipal ou l'organe délibérant de l'EPCI peut créer le droit de préemption urbain.
Cette délibération fixe les secteurs de la commune concernés, qui doivent être :
- des zones urbaines (zones "U") ou des zones d'urbanisation future (zones "NA" du POS ou "AU" du PLU).
- ou des périmètres de protection rapprochée de prélèvement d'eau définis en application de l'article L 1321-2 du Code de la santé publique
- ou dans un périmètre soumis à un plan de prévention des risques technologiques en application du I de l'article L.515-16 du Code de l'environnement
- ou dans les zones humides ou de prévention des crues prévues au II de l'article L.211-12 du code de l'environnement
- ou dans un secteur sauvegardé défini à l'article L 313-1 du Code de l'urbanisme et qui ne sont pas soumis au régime des ZAD.
Dans les communes soumises à une carte communale, le conseil municipal peut également déterminer d'instaurer des secteurs de DPU, mais qui sont exclusivement destinés à la réalisation d'équipements ou d'opérations définis par cette délibération.
Les délibérations créant un DPU sont valables sans limitation de durée. Elle peuvent être modifiées par le conseil municipal ou l'organe délibérant de l'EPCI.
Et sachez que les donations ou les héritages ne sont pas soumis au droit de préemption.
PS: pour continuer la discution il vous suffit de répondre dans la cadre situe un bas de la page...
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