Droit de préemption
CRICRI
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Josh Randall Messages postés 28168 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Josh Randall Messages postés 28168 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Bonjour,
Merci de votre réponse. Ma belle-mère a aucunement demandé de vendre sa maison, c'est la mairie qui invoque le droit de préemption sur sa propriété. Donc sans réponse de la part à leur courrier, cela signifie t'il qu'elle refuse leur proposition ?
Salutations
Merci de votre réponse. Ma belle-mère a aucunement demandé de vendre sa maison, c'est la mairie qui invoque le droit de préemption sur sa propriété. Donc sans réponse de la part à leur courrier, cela signifie t'il qu'elle refuse leur proposition ?
Salutations
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2 réponses
Merci de ne pas ouvrir un postage à chaque fois mais de reprendre l'ancienne discussion car personne ne peut s'y retrouver.
Bonjour
Soit la mairie a envoyé un courrier d'information qui précise que la commune a mis en place un droit de préemption urbain (DPU) dans le cas ou dans un futur plus ou moins proche votre bèlle-mère décide de vendre
Soit elle est actuellement en train d'acheter un terrain et s'est trompé de propriétaire ....
Mais à savoir que la création d'un DPU se fait selon certrains critères:
Lorsqu'une commune est dotée d'un Plan local d'urbanisme (PLU) ou d'un Plan d'occupation des sols (POS) approuvé, le conseil municipal ou l'organe délibérant de l'EPCI peut créer le droit de préemption urbain.
Cette délibération fixe les secteurs de la commune concernés, qui doivent être :
- des zones urbaines (zones "U") ou des zones d'urbanisation future (zones "NA" du POS ou "AU" du PLU).
- ou des périmètres de protection rapprochée de prélèvement d'eau définis en application de l'article L 1321-2 du Code de la santé publique
- ou dans un périmètre soumis à un plan de prévention des risques technologiques en application du I de l'article L.515-16 du Code de l'environnement
- ou dans les zones humides ou de prévention des crues prévues au II de l'article L.211-12 du code de l'environnement
- ou dans un secteur sauvegardé défini à l'article L 313-1 du Code de l'urbanisme et qui ne sont pas soumis au régime des ZAD.
Dans les communes soumises à une carte communale, le conseil municipal peut également déterminer d'instaurer des secteurs de DPU, mais qui sont exclusivement destinés à la réalisation d'équipements ou d'opérations définis par cette délibération.
Les délibérations créant un DPU sont valables sans limitation de durée. Elle peuvent être modifiées par le conseil municipal ou l'organe délibérant de l'EPCI.
Et sachez que les donations ou les héritages ne sont pas soumis au droit de préemption.
PS: pour continuer la discution il vous suffit de répondre dans la cadre situe un bas de la page...
Soit la mairie a envoyé un courrier d'information qui précise que la commune a mis en place un droit de préemption urbain (DPU) dans le cas ou dans un futur plus ou moins proche votre bèlle-mère décide de vendre
Soit elle est actuellement en train d'acheter un terrain et s'est trompé de propriétaire ....
Mais à savoir que la création d'un DPU se fait selon certrains critères:
Lorsqu'une commune est dotée d'un Plan local d'urbanisme (PLU) ou d'un Plan d'occupation des sols (POS) approuvé, le conseil municipal ou l'organe délibérant de l'EPCI peut créer le droit de préemption urbain.
Cette délibération fixe les secteurs de la commune concernés, qui doivent être :
- des zones urbaines (zones "U") ou des zones d'urbanisation future (zones "NA" du POS ou "AU" du PLU).
- ou des périmètres de protection rapprochée de prélèvement d'eau définis en application de l'article L 1321-2 du Code de la santé publique
- ou dans un périmètre soumis à un plan de prévention des risques technologiques en application du I de l'article L.515-16 du Code de l'environnement
- ou dans les zones humides ou de prévention des crues prévues au II de l'article L.211-12 du code de l'environnement
- ou dans un secteur sauvegardé défini à l'article L 313-1 du Code de l'urbanisme et qui ne sont pas soumis au régime des ZAD.
Dans les communes soumises à une carte communale, le conseil municipal peut également déterminer d'instaurer des secteurs de DPU, mais qui sont exclusivement destinés à la réalisation d'équipements ou d'opérations définis par cette délibération.
Les délibérations créant un DPU sont valables sans limitation de durée. Elle peuvent être modifiées par le conseil municipal ou l'organe délibérant de l'EPCI.
Et sachez que les donations ou les héritages ne sont pas soumis au droit de préemption.
PS: pour continuer la discution il vous suffit de répondre dans la cadre situe un bas de la page...
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