Sujet Précédent Sujet Suivant

Délais de prescription

gma06 - 15 mai 2009 à 11:42
Marie S Messages postés 7778 Date d'inscription lundi 9 février 2009 Statut Membre Dernière intervention 16 juillet 2009 - 15 mai 2009 à 11:45
Bonjour,

j'ai obtenu un jugement contradictoire par ordonnance de référé du Tribunal d'Instance en 1999 concernant des loyers impayés; ce jugement est définitif et a été régulièrement signifié au débiteur.
- question : quel est le délai de prescription de ce jugement ?
Merci pour vos réponses.

1 réponse

Réponse 1 / 1
Marie S Messages postés 7778 Date d'inscription lundi 9 février 2009 Statut Membre Dernière intervention 16 juillet 2009 5 797
15 mai 2009 à 11:45
La prescription des dettes de loyer est de cinq ans, toute relance retarde la prescription donc si les relances ont été régulières ce n'est à mon avis pas prescrit.
Allez quand même contacter l'ADIL de votre région pour confirmation.
0

Discussions similaires

traitement de RIB CAF en ligne
Micky -
Komar -

3 réponses
"dettes" hôpital trésorerie réclame 5 ans après
"ludo34" -
dion -

3 réponses
délais d'exécution suite au jugement
rolan -
Coco -

59 réponses
J'ai construit un abri de jardin de 18 m2 sans déclaration preal
hawa -
kasom -

15 réponses
Rappel caf délais virement
Loggan17 -
Lendbkwndjb -

1 réponse