Délais de prescription

gma06 -  
Bonjour,

j'ai obtenu un jugement contradictoire par ordonnance de référé du Tribunal d'Instance en 1999 concernant des loyers impayés; ce jugement est définitif et a été régulièrement signifié au débiteur.
- question : quel est le délai de prescription de ce jugement ?
Merci pour vos réponses.

1 réponse

  1. Marie S
    La prescription des dettes de loyer est de cinq ans, toute relance retarde la prescription donc si les relances ont été régulières ce n'est à mon avis pas prescrit.
    Allez quand même contacter l'ADIL de votre région pour confirmation.
    0

    Discussions similaires

    Photo et prescription acquisitive (trentenair
    jeanpierre3121

    14 réponses
    Contrer une prescription acquisitive
    jpa

    4 réponses
    prescription pour une construction illégale
    vulcain

    30 réponses
    Arbres et prescription trentenaire
    Kezakou

    4 réponses
    Délai de prescription d’un crédit a la consommation
    Aliciapy

    27 réponses