Délais de prescription
gma06
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Marie S Messages postés 7781 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Marie S Messages postés 7781 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
j'ai obtenu un jugement contradictoire par ordonnance de référé du Tribunal d'Instance en 1999 concernant des loyers impayés; ce jugement est définitif et a été régulièrement signifié au débiteur.
- question : quel est le délai de prescription de ce jugement ?
Merci pour vos réponses.
j'ai obtenu un jugement contradictoire par ordonnance de référé du Tribunal d'Instance en 1999 concernant des loyers impayés; ce jugement est définitif et a été régulièrement signifié au débiteur.
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