Délais de prescription

gma06 -  
Marie S Messages postés 7871 Date d'inscription   Statut Membre -
Bonjour,

j'ai obtenu un jugement contradictoire par ordonnance de référé du Tribunal d'Instance en 1999 concernant des loyers impayés; ce jugement est définitif et a été régulièrement signifié au débiteur.
- question : quel est le délai de prescription de ce jugement ?
Merci pour vos réponses.

1 réponse

  1.
    Marie S Messages postés 7871 Date d'inscription   Statut Membre 5 819
     
    La prescription des dettes de loyer est de cinq ans, toute relance retarde la prescription donc si les relances ont été régulières ce n'est à mon avis pas prescrit.
    Allez quand même contacter l'ADIL de votre région pour confirmation.
    0

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