Redevance assainissement
Manue
-
15 mai 2009 à 08:19
xolair Messages postés 30 Date d'inscription mardi 10 juillet 2007 Statut Membre Dernière intervention 9 septembre 2009 - 5 août 2009 à 17:45
xolair Messages postés 30 Date d'inscription mardi 10 juillet 2007 Statut Membre Dernière intervention 9 septembre 2009 - 5 août 2009 à 17:45
5 réponses
Bonjour,
Il faut bien distinguer une taxe due pour exploitation d'un réseau collectif (pas concerné en votre cas...) et une 'taxe' demandée dans la cadre du SPANC, service public d'assainissement non collectif en charge du controle de votre installation d'assainissement autonome (mise en place par vos soins). Dans ce dernier cas, en effet, c'est une obligation légale pour les communes de mettre en place ce service et de controler à minima tous les 8 ans (réglementation en cours...) votre installation. Si vous avez donc reçu la viste d'une personne du SPANC, et seulement si une personne physique s'est déplacée, vous avez l'obligation de paiement de cette prestation pour service rendu. Il ne peut y avoir de facturation si la prestation n'a pas été effectuée. Par contre si vous avez refusé la visite, la facturation est due aussi...
ensuite il faudrait préciser ce que vous entendez par 'taxe' , quel est l'intitulé exact? êtes vous sur qu'elle ne concerne pas l'eau potable?
Il faut bien distinguer une taxe due pour exploitation d'un réseau collectif (pas concerné en votre cas...) et une 'taxe' demandée dans la cadre du SPANC, service public d'assainissement non collectif en charge du controle de votre installation d'assainissement autonome (mise en place par vos soins). Dans ce dernier cas, en effet, c'est une obligation légale pour les communes de mettre en place ce service et de controler à minima tous les 8 ans (réglementation en cours...) votre installation. Si vous avez donc reçu la viste d'une personne du SPANC, et seulement si une personne physique s'est déplacée, vous avez l'obligation de paiement de cette prestation pour service rendu. Il ne peut y avoir de facturation si la prestation n'a pas été effectuée. Par contre si vous avez refusé la visite, la facturation est due aussi...
ensuite il faudrait préciser ce que vous entendez par 'taxe' , quel est l'intitulé exact? êtes vous sur qu'elle ne concerne pas l'eau potable?
plus simplement que le lien précedent:
Le Code de la santé publique précise que "le raccordement des immeubles aux égouts est obligatoire dans un délai de deux ans après leur mise en service", et que "tous les ouvrages nécessaires pour amener les eaux usées à la partie publique du branchement sont à la charge exclusive du propriétaire" (art. L. 35-1). Si l'obligation de raccordement n'est pas respectée dans les délais fixés, l'usager court le risque de se voir infliger une pénalité pécuniaire : sa redevance d'assainissement peut être majorée sur décision du conseil municipal, dans la limite de 100 % de son montant initial. La commune, après mise en demeure, peut procéder d'office aux travaux nécessaires, aux frais du propriétaire, même sur le domaine privé. Si le bâtiment est desservi par un réseau unitaire, les eaux usées et les eaux de pluie doivent être rassemblées pour rejoindre les collecteurs publics. En cas de réseau séparatif, il incombe au propriétaire d'évacuer séparément eaux pluviales (en particulier venant des gouttières) et eaux usées.
Le Code de la santé publique précise que "le raccordement des immeubles aux égouts est obligatoire dans un délai de deux ans après leur mise en service", et que "tous les ouvrages nécessaires pour amener les eaux usées à la partie publique du branchement sont à la charge exclusive du propriétaire" (art. L. 35-1). Si l'obligation de raccordement n'est pas respectée dans les délais fixés, l'usager court le risque de se voir infliger une pénalité pécuniaire : sa redevance d'assainissement peut être majorée sur décision du conseil municipal, dans la limite de 100 % de son montant initial. La commune, après mise en demeure, peut procéder d'office aux travaux nécessaires, aux frais du propriétaire, même sur le domaine privé. Si le bâtiment est desservi par un réseau unitaire, les eaux usées et les eaux de pluie doivent être rassemblées pour rejoindre les collecteurs publics. En cas de réseau séparatif, il incombe au propriétaire d'évacuer séparément eaux pluviales (en particulier venant des gouttières) et eaux usées.
xolair
Messages postés
30
Date d'inscription
mardi 10 juillet 2007
Statut
Membre
Dernière intervention
9 septembre 2009
1
5 août 2009 à 17:45
5 août 2009 à 17:45
Bonjour,
j'habite une commune qui fait partie de la communauté des commune, J'ai une fosse septique (tout a l'égout pas dispo) et je PAIE une taxe d'assainissement est ce normal? . Le maire ma dit que du fait qu'ils ont commencer les travaux (ou je ne sais pas) il peuvent la faire payer!!!!!!!
j'habite une commune qui fait partie de la communauté des commune, J'ai une fosse septique (tout a l'égout pas dispo) et je PAIE une taxe d'assainissement est ce normal? . Le maire ma dit que du fait qu'ils ont commencer les travaux (ou je ne sais pas) il peuvent la faire payer!!!!!!!
Merci de votre réponse,
L'intitulet exact est "Facture assainissement", Désignation "abonnement (65€) + m3 d'eau consommée (43,35€) + redevance modernisation (7,91€)HT"
L'intitulet exact est "Facture assainissement", Désignation "abonnement (65€) + m3 d'eau consommée (43,35€) + redevance modernisation (7,91€)HT"
Vous n’avez pas trouvé la réponse que vous recherchez ?
Posez votre question
donc c'est bien pour l'assainissement!
vous trouverez toute l'explication de la chose dans le lien ci dessous:
http://www.senat.fr/territoires/
à priori, vous avez un ANC depuis 10 ans, or entre temps, la collectivité ou tout du moins votre secteur est passé en collectif. Vous aviez à partir de la 2 ans pour vous raccordez, vous ne l'avez pas fait mais suivant le texte dans lien la collectivité est en droit de vous faire payer la redevance... si votre collectivité commence comme cela, il va falloir penser au branchement...
A dispo si questions ou interrogations suite à la lecture du lien
vous trouverez toute l'explication de la chose dans le lien ci dessous:
http://www.senat.fr/territoires/
à priori, vous avez un ANC depuis 10 ans, or entre temps, la collectivité ou tout du moins votre secteur est passé en collectif. Vous aviez à partir de la 2 ans pour vous raccordez, vous ne l'avez pas fait mais suivant le texte dans lien la collectivité est en droit de vous faire payer la redevance... si votre collectivité commence comme cela, il va falloir penser au branchement...
A dispo si questions ou interrogations suite à la lecture du lien
La législation juridique et financière évolue en permanence...