Délai de restitution caution
cha
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mariefce Messages postés 11 Statut Membre -
mariefce Messages postés 11 Statut Membre -
Bonjour,
Il y a maintenant 7 ans je suis passé par un organisme (loca-pass) pour le financement de mon dépôt de garantie.
A l'époque cet organisme finançait le du dépôt de garantie qui était avancé au locataire qui le remettait ensuite au propriétaire et il n'existait pas de restitution anticipée de la somme.Donc je n'ai rien versé.
Aujourd'hui j'ai récupéré la caution auprès du propriétaire et je voudrait savoir quel est la délai de prescription pour la restitution de la somme avancée à cet organisme?
Merci de vos réponses.
Il y a maintenant 7 ans je suis passé par un organisme (loca-pass) pour le financement de mon dépôt de garantie.
A l'époque cet organisme finançait le du dépôt de garantie qui était avancé au locataire qui le remettait ensuite au propriétaire et il n'existait pas de restitution anticipée de la somme.Donc je n'ai rien versé.
Aujourd'hui j'ai récupéré la caution auprès du propriétaire et je voudrait savoir quel est la délai de prescription pour la restitution de la somme avancée à cet organisme?
Merci de vos réponses.
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1 réponse
Bonjour,
Pour mon précèdent appartement, j'ai dû rembourser la totalité de la caution dès mon départ de l'appartement à l'organisme "Locapass".
Pour mon futur appartement, je vais bénéficier d'un contrat locapass (avance de la caution et garanti des risques locatifs). Dans le contrat, il est spécifié qu'au départ du locataire, la caution doit être remboursée dans son intégralité à l'organisme et que l'agence (je passe par une agence immobilière) est tenue d'informer du départ du locataire à l'organisme.
Normalement, ça doit être indiqué dans le contrat que tu as signé il y a 7ans.
Egalement, tu peux appeler l'organisme pour leur poser la question directement.
A +
Pour mon précèdent appartement, j'ai dû rembourser la totalité de la caution dès mon départ de l'appartement à l'organisme "Locapass".
Pour mon futur appartement, je vais bénéficier d'un contrat locapass (avance de la caution et garanti des risques locatifs). Dans le contrat, il est spécifié qu'au départ du locataire, la caution doit être remboursée dans son intégralité à l'organisme et que l'agence (je passe par une agence immobilière) est tenue d'informer du départ du locataire à l'organisme.
Normalement, ça doit être indiqué dans le contrat que tu as signé il y a 7ans.
Egalement, tu peux appeler l'organisme pour leur poser la question directement.
A +
La législation juridique et financière évolue en permanence...