P.V assemblée générale extraordinaire SARL

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Bonjour,

j'aimerais avoir un modèle de PV AGE de changement d'adresse pour une SARL

Merci d'avance

8 réponses

Bonjour ou Bonsoir,

Tout d'abord, je vous invite à consulter cet article droit-finances concernant le changement d'adresse d'une société : Transfert du siège social : décision et formalités.


Ci-joint, un modèle de d'assemblée générale extraordinaire concernant un changement de siège social pour une SARL,

N.B. : En principe, le transfert du siège social doit résulter d'une décision extraordinaire des associés, car il a pour effet de modifier une disposition des statuts, mention qui a fait l'objet d'une mention obligatoire dans l'avis de constitution.
Cependant, les statuts prévoient fréquemment la possibilité pour la gérance l'autorisation de décider seule le transfert du siège social dans la même ville ou dans le ressort du même tribunal de commerce.

S.A.R.L. « ........ »
R.C.S. Paris n°......
Siège social :
Capital social :

Procès-verbal d'assemblée générale extraordinaire de transfert du siège social
L'an ............ et le ............, à ............ heures, les associés de la société ............, société à responsabilité limitée au capital de ............ euros, se sont réunis au siège social à ...... : extraordinaire, sur la convocation faite conformément aux dispositions de l'article. ...... des statuts.

Sont présents :

M. ............ qui détient ............ parts sociales, numérotées de .. à ..
M. ............ qui détient ............ parts sociales, numérotées de .. à ..

Est représenté ou sont représentés :
M. ...... (représenté par M. ......) qui détient ...... parts sociales, numérotées de .. à ..
M. ..... (idem)
qui détiennent ensemble ............ parts sociales sur un total de ............

- [dans le cas d'une assemblée extraordinaire] ............ représentant la majorité des trois quarts [ou : exceptionnellement ............ l'unanimité ............ ou encore : à la fois la majorité en nombre d'associés et la majorité de la moitié ............] des parts sociales, l'assemblée est habilitée à prendre les décisions extraordinaires pour lesquelles cette majorité est requise par l'article ............ des statuts.

L'assemblée est présidée par M. ............ [nom et prénoms], associé-gérant [ou : par M. ............, associé présent et acceptant, qui possède ou représente le plus grand nombre de parts sociales].

Le président dépose sur le bureau et met à la disposition de l'assemblée :
1° les récépissés des lettres recommandées de convocation;
2° les pouvoirs des associés représentés par les mandataires;
3° le rapport de gestion du gérant;
4° le texte des résolutions soumises à l'approbation de l'assemblée;

Le président indique que l'assemblée est appelée à délibérer sur l'ordre du jour suivant :
Transfert du siège social de la société,

Lecture est donnée du rapport du gérant [s'il y a lieu : et du rapport du commissaire aux comptes ou du commissaire aux apports nommé par ordonnance du ............].
La discussion est ouverte [s'il y a lieu ............ le gérant commence par donner réponse aux questions écrites des associés, ci-dessus visées]. Diverses observations sont présentées ............ [faire ici un résumé des débats].
Personne ne demandant plus la parole, le président met successivement aux voix les résolutions suivantes à l'ordre du jour :
........................................................................


Ordre du jour
- Transfert du siège social à ...............
Résolutions
Première résolution
L'assemblée générale extraordinaire (AGE) des associés décide de transférer, à compter de ce jour, le siège social à ...............
Cette résolution est adoptée à (l'unanimité ou .... (trois/quarts)

Deuxième résolution
Comme conséquence de la décision prise sous la première résolution, l'assemblée décide de modifier, de la manière suivante, l'article ............ des statuts :
ART. ............... - Siège social.
Le premier alinéa de cet article est annulé dans sa forme initiale figurant dans les statuts et sera désormais rédigé de la manière suivante :
" Le siège social est fixé à ............... "
Le reste de l'article demeure sans changement.

Cette résolution est adoptée à (l'unanimité ou ...... (trois/quarts).
Troisième résolution
L'assemblée générale (ordinaire - extraordinaire) des associés confère tous pouvoirs :
- au gérant [ou aux gérants avec faculté pour chacun d'agir séparément] avec faculté de se substituer tout mandataire de son choix [ou de leur choix] à l'effet d'accomplir toutes formalités requises par la loi en conséquence des résolutions qui précèdent ;
- au porteur d'un original ou d'une copie du procès-verbal constatant la présente délibération, en vue de toutes formalités pouvant être effectuées par une personne autre que le gérant [ou l'un des gérants].

Cette résolution est adoptée ............

L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à ............ heures.

De tout ce que dessus, il a été dressé le présent procès-verbal qui a été signé par le président de séance et par le gérant.




En ce qui concerne, les formalités,
Prévoir une insertion légale dans les journaux,
Une inscription modificative au registre du commerce.


Amicalement votre,
152
Merci

Quelques mots de remerciements seront grandement appréciés. Ajouter un commentaire

droit-finances 21240 internautes nous ont dit merci ce mois-ci

je vous remercie pour modèle de P.V.A.G.E

Salutations
Merci pour ce procès verbal !
Il semble que le deuxième "extraordinaire" du premier paragraphe (hors en-tête) soit erroné
> yannick
mmh, en réalité il faut plutôt le remplacer par "en assemblée générale extraordinaire"
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oui c'est pareil
Faut il déposé un M02 au centre de formalité ? Est - ce obligatoire? Ou peut on tout déposer au greffe ? sans passer par la CCI
les formalités réalisées en ligne sur le site infogreffe ne nécessite pas l'envoi du dossier à la CCI mais au greffe. C'est le greffe qui retransmet ensuite à la CCI.
bonjour, je dois changer d adresse et de département et d associé dans monsarl comment dois je m y prendre? et que dois je faire?
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Bonjour.

CONCERNANT LE CHANGEMENT D'ASSOCIÉ :

- qui rachète les parts ??? une personne déjà associée de la société ou un tiers ???
- à quel prix ????

1. vous devez établir un acte de cession de parts sociales
2. le faire enregistrer au SIE dont dépend soit la société soit une des parties à l'acte en réglant le droit d'enregistrement (que je peu vous calculer si vous me donner le prix de cession, le nombre de parts cédées et le nombre de parts total dans la société)
3. modifier la répartition du capital social dans les statuts (à faire ds un procès-verbal, le même que celui du transfert de siège)
4. déposer un acte de cession de parts au siège social (dérogation à l'article1690 du CC)
5. déposer 2 actes de cession de parts + 2 exemplaires des statuts mis à jour au Greffe du TC.

je vous conseille de faire le transfert de siège en même temps. vous payez qu'une fois.

CONCERNANT LE TRANSFERT DE SIEGE :

dépendez vous de la chambre de commerce ou du répertoire des métiers ????


1. tenir un AGE (cf modèle plus haut) ATTENTION, dans votre cas, il faut ajouter à l'ordre du jour la modification de la répartition du capital social suite à cession de parts
+ si les parts sont cédées à une personne extérieure à la société : agrément d'un nouvel associé.
DANS CE CAS, il FAUT TENIR UNE AGM

doc à joindre au centre de formalité :

- Liasse M2 complétée
- justificatif de la nouvelle domiciliation de la société (mise à dispo ou bail commercial)
- 2 exemplaires du pv
- 2 exemplaires de la CP (le CFE transmettra au Greffe)
- 2 exemplaires des statuts mis à jour
- avis d'insertion dans un journal d'annonce légales (attention 2 annonces à faire : une dans un journal habilité dans l'ancien ressort, + 1 autre dans le nouveau ressort reprenant les mentions de l'annonce de la constitution).
- extrait KBis original de moins de 3 mois,
- si la société est inscrite aux Métiers, il faut joindre un attestation d'inscription délivrée par le RM,

- un chèque de 200,14 euros à l'ordre du Greffe
- un chèque de 188,50 euros (si la société est immatriculée au RM)

je reste à votre disposition pour plus d'explication
bonne journée.
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oui, il faut compléter un m2,

le déposer accompagné de 2 exemplaires du PV, + journal d'annonces légales, + statuts mis à jour, + titre de jouissance des nouveaux locaux (bail commercial, attestation de mise à dispo...) + un chèque.

et vous êtes obligés de déposer à la CCI qui transmet à tous les organismes y compris le greffe.
le chèque concerne le greffe c'est ok, mais la cci c'est payant ?
J'ai déjà déposé l'année dernière un rapport de gestion concernant la clôture d'exercice ou bilan annuel si on préfère. Celui ci n'est pas passé par la CCi est ce grave ?
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pas de règlement à la cci...
pour le rapport annuel il ne faut pas passer par la cci, le dépot des comptes se fait directement au greffe. donc pas de souci pour vous pour l'année dernière...
par contre pour votre modification de siège social, il faut passer par la cci... elle vous adressera un certificat de dépot et transmettra les documents au greffe, qui vous adressera également un certificat de dépot ainsi que 4 exemplaires de l'extrait Kbis
bien à vous
Pour information je ne change pas mon siège social mais je modifie l'objet social sans modification de l'activité. Une activité secondaire y est ajouté.
Mais j'ai rien trouvé sur ce thème, c'est par ça que je suis tombée sur cette thématique. Je pense que c'est le même principe.
Tout est prêt à être déposé.
Je vous remercie Pollendel de vos réponses