Delai de remboursement d'une dette
papou
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12 mai 2009 à 15:37
Marie S Messages postés 7778 Date d'inscription lundi 9 février 2009 Statut Membre Dernière intervention 16 juillet 2009 - 12 mai 2009 à 17:01
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Marie S
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12 mai 2009 à 17:01
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toutes les actions en justice et en particulier les actions en paiement se prescrivent par trente ans : c'est la prescription générale de l'article 2262 du Code civil.
Vous devez donc payer ce que vous devez, sinon vous allez recevoir des courriers de relance puis des convocations en justice c'est un mauvais calcul de votre part car vous risquez une saisie-attribution sur vos comptes ou votre salaire.
Vous devez donc payer ce que vous devez, sinon vous allez recevoir des courriers de relance puis des convocations en justice c'est un mauvais calcul de votre part car vous risquez une saisie-attribution sur vos comptes ou votre salaire.
La législation juridique et financière évolue en permanence...