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3 réponses
Marie S
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lundi 9 février 2009
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16 juillet 2009
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11 mai 2009 à 18:47
11 mai 2009 à 18:47
Non, vous ne pouvez pas remonter à plus de cinq ans pour la révision des loyers (indexation).
Il serait étonnant que votre locataire accepte de signer un autre bail, ce n'est pas son intérêt et vous n'en avez en principe pas le droit, sauf si le loyer est anormalement bas par rapport aux loyers de référence, dans ce cas vous êtes obligés d'attendre l'échéance triennale du bail pour faire une proposition de nouveau loyer par lettre recommandée avec accusé de réception ou par acte d'huissier, au moins 6 mois avant l'expiration du bail, en joignant les éléments de référence qui lui ont servi pour calculer ce nouveau loyer et en reproduisant intégralement l'article c de la loi du 6/7/1989.
Attention, la région parisienne a un règlement particulier, si vous êtes dans ce cas de figure, vous renseigner auprès de l'ADIL car il y a un plafonnement et un étalement à respecter.
Il serait étonnant que votre locataire accepte de signer un autre bail, ce n'est pas son intérêt et vous n'en avez en principe pas le droit, sauf si le loyer est anormalement bas par rapport aux loyers de référence, dans ce cas vous êtes obligés d'attendre l'échéance triennale du bail pour faire une proposition de nouveau loyer par lettre recommandée avec accusé de réception ou par acte d'huissier, au moins 6 mois avant l'expiration du bail, en joignant les éléments de référence qui lui ont servi pour calculer ce nouveau loyer et en reproduisant intégralement l'article c de la loi du 6/7/1989.
Attention, la région parisienne a un règlement particulier, si vous êtes dans ce cas de figure, vous renseigner auprès de l'ADIL car il y a un plafonnement et un étalement à respecter.
Qu'avez vous prévu quant au sort du locataire quand vous avez acheté ? N'y a t'il pas une clause concernant la situation du locataire ?
quelque chose me gêne :
lorsque vous avez acheté (et même avant la signature de l'acte authentique) vous deviez connaître le montant du loyer acquitté par ce locataire et la nature du bail (1948 ? j'en doute)
or, même si vers 1988 ou 1989 il y a eu une révision à la baisse des loyers pendant un semestre, les revalorisations cumulées depuis cette date sont de l'ordre de +55% !
l'agence, voire le notaire ont dû évoquer ce fait non, ou alors le loyer était très nettement surévalué en 1987 !
lorsque vous avez acheté (et même avant la signature de l'acte authentique) vous deviez connaître le montant du loyer acquitté par ce locataire et la nature du bail (1948 ? j'en doute)
or, même si vers 1988 ou 1989 il y a eu une révision à la baisse des loyers pendant un semestre, les revalorisations cumulées depuis cette date sont de l'ordre de +55% !
l'agence, voire le notaire ont dû évoquer ce fait non, ou alors le loyer était très nettement surévalué en 1987 !
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