Caution pour rembourser loyer ??
fif81
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jacot -
jacot -
Bonjour,
Mon locataire s'en va à la fin du mois et a décréter que comme il devait laisser une caution pour son nouveau logement, il n'a pas les moyens de payer le loyer du mois de mai. Il me propose de me servir sur la caution laissée à la signature du bail . Normalement la loi m'interdit de m'en servir pour me rembourser un loyer. Mais je sais pertinemment qu'il ne paiera pas puisqu'il s'en va à la fin du mois. Et qu'il n'est pas solvable. Je voudrai éviter d'entamer une procédure, est-ce qu'une entente amiable signée des 2 parties nous permettrai de toucher à cette caution??
Merci pour vos réponses,
Cordialement.
Mon locataire s'en va à la fin du mois et a décréter que comme il devait laisser une caution pour son nouveau logement, il n'a pas les moyens de payer le loyer du mois de mai. Il me propose de me servir sur la caution laissée à la signature du bail . Normalement la loi m'interdit de m'en servir pour me rembourser un loyer. Mais je sais pertinemment qu'il ne paiera pas puisqu'il s'en va à la fin du mois. Et qu'il n'est pas solvable. Je voudrai éviter d'entamer une procédure, est-ce qu'une entente amiable signée des 2 parties nous permettrai de toucher à cette caution??
Merci pour vos réponses,
Cordialement.
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4 réponses
si les 2 montants (caution et loyer ) sont à peu prés identiques , vous pouvez lui faire un chèque du montant de la caution et lui ,un chèque du montant du loyer que vous acceptez d'encaisser un peu plus tard et le tour est joué ;au yeux de la loi , il a payé son loyér et vous avez rendu la caution ...et le montant de l'un régularise l'autre
le depot de garantie sert aussi a cela,vous etes dans votre droit en vous servant du depot de garantie,mais en plus si vous avez des degats je pense que ce sera pour votre pomme....
bonjour : le dépôt de garantie sert à payer les dégâts éventuels ainsi que TOUTES LES SOMMES dues au titre de la location, donc éventuellement à récupérer un loyer. Mais maintenant qu'on a qu'un mois de DG hors charges, cela ne suffira même pas si le dernier mois n'est pas payé. Il restera plus rien. C'est un scandale.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Cette solution me paraît tout à fait correcte, si je n'avais pas le souci que le chèque de loyer ne soit en bois. Cette personne, est malheureusement de mauvaise fois, et je crains qu'une fois le dépôt de garantie rendue, il ne me fasse un chèque non crédité. Donc, pour l'instant je suis dans une impasse. Mais je vais quand même réfléchir à votre proposition.
Merci.
Cordialement.
FIF 81
Rien n'interdit d'affecter le dépôt de garantie pour le bailleur à la couverture des loyers impayés, s'il y a des dégradations dans le logement, ça vient se rajouter.
Merci,
Cordialement
FIF 81
FIF 81