Caution pour rembourser loyer ??
Bonjour,
Mon locataire s'en va à la fin du mois et a décréter que comme il devait laisser une caution pour son nouveau logement, il n'a pas les moyens de payer le loyer du mois de mai. Il me propose de me servir sur la caution laissée à la signature du bail . Normalement la loi m'interdit de m'en servir pour me rembourser un loyer. Mais je sais pertinemment qu'il ne paiera pas puisqu'il s'en va à la fin du mois. Et qu'il n'est pas solvable. Je voudrai éviter d'entamer une procédure, est-ce qu'une entente amiable signée des 2 parties nous permettrai de toucher à cette caution??
Merci pour vos réponses,
Cordialement.
Mon locataire s'en va à la fin du mois et a décréter que comme il devait laisser une caution pour son nouveau logement, il n'a pas les moyens de payer le loyer du mois de mai. Il me propose de me servir sur la caution laissée à la signature du bail . Normalement la loi m'interdit de m'en servir pour me rembourser un loyer. Mais je sais pertinemment qu'il ne paiera pas puisqu'il s'en va à la fin du mois. Et qu'il n'est pas solvable. Je voudrai éviter d'entamer une procédure, est-ce qu'une entente amiable signée des 2 parties nous permettrai de toucher à cette caution??
Merci pour vos réponses,
Cordialement.
4 réponses
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si les 2 montants (caution et loyer ) sont à peu prés identiques , vous pouvez lui faire un chèque du montant de la caution et lui ,un chèque du montant du loyer que vous acceptez d'encaisser un peu plus tard et le tour est joué ;au yeux de la loi , il a payé son loyér et vous avez rendu la caution ...et le montant de l'un régularise l'autre
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Cher BG,
Cette solution me paraît tout à fait correcte, si je n'avais pas le souci que le chèque de loyer ne soit en bois. Cette personne, est malheureusement de mauvaise fois, et je crains qu'une fois le dépôt de garantie rendue, il ne me fasse un chèque non crédité. Donc, pour l'instant je suis dans une impasse. Mais je vais quand même réfléchir à votre proposition.
Merci.
Cordialement.
FIF 81 -
@fif81oui c'est sûr , vous pouvez alors proposer de l'argent liquide; il retire la somme correspondant au loyer et vous la donne , vous lui rendez immédiatement la somme de la caution , bien sûr avec des reçus ;ainsi vous n'aurez plus le problème du chèque en bois
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@BGAucun prestataire de service qui n'est pas affilié à un centre de gestion agréé n'est tenu d'accepter des chèques en France, donc si vous craignez que votre locataire vous fasse un chèque sans provision ne l'acceptez pas.
Rien n'interdit d'affecter le dépôt de garantie pour le bailleur à la couverture des loyers impayés, s'il y a des dégradations dans le logement, ça vient se rajouter. -
@BGMerci BG, nous y avions pensé. Nous allons réfléchir à cette idée.
FIF 81 -
@Marie SMerci Marie S, c'est la réponse que nous attendions. Nous avions un doute quant à l'utilisation du dépôt pour un loyer impayé, maintenant nous savons.
Merci,
Cordialement
FIF 81
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le depot de garantie sert aussi a cela,vous etes dans votre droit en vous servant du depot de garantie,mais en plus si vous avez des degats je pense que ce sera pour votre pomme....
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bonjour : le dépôt de garantie sert à payer les dégâts éventuels ainsi que TOUTES LES SOMMES dues au titre de la location, donc éventuellement à récupérer un loyer. Mais maintenant qu'on a qu'un mois de DG hors charges, cela ne suffira même pas si le dernier mois n'est pas payé. Il restera plus rien. C'est un scandale.
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tout a fait daccord avec vous Paulin,ils va falloir trier dur mais malheureusement il y aura toujours des gens malhonnetes qui essayeront d escroquer les honnetes personnes...
La législation juridique et financière évolue en permanence...