CONGES PAYES NON PRIS AVANT CONGES MATERNITE
CRACOTTE88
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lundi 11 mai 2009
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11 mai 2009 à 13:11
Utilisateur anonyme - 31 mai 2009 à 10:40
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3 réponses
Utilisateur anonyme
11 mai 2009 à 19:07
11 mai 2009 à 19:07
Bonjour,
Non, vous ne perdez pas vos jours de congés payés qui vous reste à prendre.
Cass.Soc.24 février 2009, n°07-44488. La Cour de Cassation admet, que désormais, lorsque le salarié s'est trouvé dans l'impossibilité de prendre ses congés payés en raison d'absences liées à la maladie, ses congés payés acquis sont reportés après la date de reprise du travail, même si la période de prise de congés est exprirée (fin mai)
Autrement dit, que les absences soient liées à une maladie non professionnelle, à un accident du travail, à une maladie professionnelle ou à la maternité, le report des congés payés s'impose.
Cordialement.
Cette jurisprudence est consultable sur legifrance.gouv.fr
Non, vous ne perdez pas vos jours de congés payés qui vous reste à prendre.
Cass.Soc.24 février 2009, n°07-44488. La Cour de Cassation admet, que désormais, lorsque le salarié s'est trouvé dans l'impossibilité de prendre ses congés payés en raison d'absences liées à la maladie, ses congés payés acquis sont reportés après la date de reprise du travail, même si la période de prise de congés est exprirée (fin mai)
Autrement dit, que les absences soient liées à une maladie non professionnelle, à un accident du travail, à une maladie professionnelle ou à la maternité, le report des congés payés s'impose.
Cordialement.
Cette jurisprudence est consultable sur legifrance.gouv.fr
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