CONGES PAYES NON PRIS AVANT CONGES MATERNITE
CRACOTTE88
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Bonjour,
voila j aimerais avoir des renseignements pour les conges payes. a l heure actuelle je suis en conges maternite, mais je me suis arreter 3 mois avant mon conges car j etais malade donc je n ai pas pu prendre mon solde de vacances n-2, il me reste 16 jours a prendre avant normalement fin mai, mais la vu que j etais en arret de teavail je n ai pa pu les prendre donc mon employeur doit il me les payer? ou comment ca ce passe? es ce que je peut les perdrent? et donc ceux que j ai accumules en 2008 pareil, es ce qu ils vont me les payes ou vont ils me demander de les prendre avant que je prenne mon conge parental?
merci de m aider
voila j aimerais avoir des renseignements pour les conges payes. a l heure actuelle je suis en conges maternite, mais je me suis arreter 3 mois avant mon conges car j etais malade donc je n ai pas pu prendre mon solde de vacances n-2, il me reste 16 jours a prendre avant normalement fin mai, mais la vu que j etais en arret de teavail je n ai pa pu les prendre donc mon employeur doit il me les payer? ou comment ca ce passe? es ce que je peut les perdrent? et donc ceux que j ai accumules en 2008 pareil, es ce qu ils vont me les payes ou vont ils me demander de les prendre avant que je prenne mon conge parental?
merci de m aider
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3 réponses
Bonjour,
Non, vous ne perdez pas vos jours de congés payés qui vous reste à prendre.
Cass.Soc.24 février 2009, n°07-44488. La Cour de Cassation admet, que désormais, lorsque le salarié s'est trouvé dans l'impossibilité de prendre ses congés payés en raison d'absences liées à la maladie, ses congés payés acquis sont reportés après la date de reprise du travail, même si la période de prise de congés est exprirée (fin mai)
Autrement dit, que les absences soient liées à une maladie non professionnelle, à un accident du travail, à une maladie professionnelle ou à la maternité, le report des congés payés s'impose.
Cordialement.
Cette jurisprudence est consultable sur legifrance.gouv.fr
Non, vous ne perdez pas vos jours de congés payés qui vous reste à prendre.
Cass.Soc.24 février 2009, n°07-44488. La Cour de Cassation admet, que désormais, lorsque le salarié s'est trouvé dans l'impossibilité de prendre ses congés payés en raison d'absences liées à la maladie, ses congés payés acquis sont reportés après la date de reprise du travail, même si la période de prise de congés est exprirée (fin mai)
Autrement dit, que les absences soient liées à une maladie non professionnelle, à un accident du travail, à une maladie professionnelle ou à la maternité, le report des congés payés s'impose.
Cordialement.
Cette jurisprudence est consultable sur legifrance.gouv.fr
je ne trouve pas l'article de loi de la cour de cassation n°07-44488 concernant les conges payes sur le site legifrance.gouv.fr. merci de m'informer
Bonjour,
Sur la page d'accueil du site, dans la partie centrale cliquer :
"jurisprudence" et tout au bout de la ligne, cliquer "judiciaire"
Sur la nouvelle fenêtre :
Dans "juridicition" cliquer sur la flèche et choisisser "Cour de Cassation"
En dessous "numéro d'affaires", taper 07-44488
Cliquer "rechercher"
Bonne lecture
Cordialement.
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En dessous "numéro d'affaires", taper 07-44488
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Cordialement.
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