Deces du propriétaire d'1 vehicule
fifi
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Théo89 Messages postés 1430 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
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Bonjour,
mon beau-frère est décédé le 03 mai 2009 et possédait un véhicule. ma soeur ne possède pas le permis. elle a 2 enfants majeurs possédant le permis et donc 1 voiture. en cas de vente du véhicule de mon beau frère quels sont les documents qu'elle doit fournir pour que le nouvel acquéreur puisse établir la carte grise. le véhicule est dans le département de la meurthe et moselle
je vous remercie de votre réponse
mon beau-frère est décédé le 03 mai 2009 et possédait un véhicule. ma soeur ne possède pas le permis. elle a 2 enfants majeurs possédant le permis et donc 1 voiture. en cas de vente du véhicule de mon beau frère quels sont les documents qu'elle doit fournir pour que le nouvel acquéreur puisse établir la carte grise. le véhicule est dans le département de la meurthe et moselle
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1 réponse
Si je ne m'abuse, un de ces enfants doit remettre la carte grise à son nom(étant heritier) avec l'accord de son frère, accord écrit, remplir un certificat de cession en mentionnant que le propriétaire est dcd(cases prévues a cet effet).ensuite de quoi le véhicule peut etre vendu normalement cad le fils proprio à l'acheteur(idem certif de cession a retirer a la préfecture)
La législation juridique et financière évolue en permanence...