Facture modifiée suite à un contrat oral
licy
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maxamaury.g Messages postés 4 Statut Membre -
maxamaury.g Messages postés 4 Statut Membre -
Bonjour,
J'ai une question à propos du contrat oral.
Il y a quelques mois, j'ai pris contact avec un imprimeur pour imprimer des livrets. Je lui en ai demandé pour 200€ TTC (ce montant a été répété à plusieurs reprises) ce qui faisait environ 166 exemplaires d'après ses dires. Cet imprimeur m'avait été conseillé par une banque partenaire de mon association et de mon école, j'avais donc confiance et je n'ai signé aucun contrat écrit. Lors de la livraison il mentionne le fait qu'il y a 216 exemplaires(ce qui est plutôt généreux pour 200€) cela n'inquète pas ma coéquipiere qui les récupère. Un mois après il nous envoie la facture: 260€ TTC pour 266 exemplaires...
J'ai bien vérifié, aucune trace écrite ne mentionne notre commande pour 200€, comment faire? Après l'avoir eu au téléphone, il nie avoir un jour compris la commande à 200€ TTC ce qui est de la mauvaise foi à l'état pur. Suis-je obligée de payer SA facture avec SON montant alors qu'il ne fait que profiter d'étudiants encore bien naïfs vis à vis de la vie professionnelle?
Merci pour votre réponse
J'ai une question à propos du contrat oral.
Il y a quelques mois, j'ai pris contact avec un imprimeur pour imprimer des livrets. Je lui en ai demandé pour 200€ TTC (ce montant a été répété à plusieurs reprises) ce qui faisait environ 166 exemplaires d'après ses dires. Cet imprimeur m'avait été conseillé par une banque partenaire de mon association et de mon école, j'avais donc confiance et je n'ai signé aucun contrat écrit. Lors de la livraison il mentionne le fait qu'il y a 216 exemplaires(ce qui est plutôt généreux pour 200€) cela n'inquète pas ma coéquipiere qui les récupère. Un mois après il nous envoie la facture: 260€ TTC pour 266 exemplaires...
J'ai bien vérifié, aucune trace écrite ne mentionne notre commande pour 200€, comment faire? Après l'avoir eu au téléphone, il nie avoir un jour compris la commande à 200€ TTC ce qui est de la mauvaise foi à l'état pur. Suis-je obligée de payer SA facture avec SON montant alors qu'il ne fait que profiter d'étudiants encore bien naïfs vis à vis de la vie professionnelle?
Merci pour votre réponse
A voir également:
- Facture modifiée suite à un contrat oral
- Contrat de location entre particuliers gratuit à imprimer - Guide
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- Lettre contestation facture injustifiée - Guide
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5 réponses
Bonsoir ,
Que voulez-vous faire ? C'est sa parole contre la votre. Aucun ecrit ne stipule les termes de votre commande. Dur de prendre partie...
Que voulez-vous faire ? C'est sa parole contre la votre. Aucun ecrit ne stipule les termes de votre commande. Dur de prendre partie...
Bonsoir,
Voici quelques éléments de réponse au problème de droit que vous soulevez sans toutefois entrer trop dans le technique. (Je pourrais à l'occasion vous fournir des références plus complètes au besoin...)
A titre liminaire, je précise que j'ai bien vu que le post était ancien et que le litige (je l'espère) à peut être été résolu, mais ces informations seront peut être utiles à quelqu'un.
I - Forme et obligations du contrat
Pour ce qui est des contrats, le principe est le consensualisme ce qui implique de facto qu'aucune condition de forme outre celles précisées à l'article 1108 du Code civil ne soit de principe exigées. Par conséquent un contrat oral est parfaitement valable juridiquement. On a pour coutume de dire en droit que "le contrat est la loi des parties".
L'article 1134 du Code civil dispose que :
En l'espèce, l'imprimeur a exécuté ses obligations et vous êtes donc tenu en vertu de l'article précité d'en faire de même (à savoir le paiement de la facture). Cependant, d'après vos dires, celui-ci n'a pas exécuté la convention de "bonne foi" ce qui vous ouvre la possibilité de contester.
II - La preuve de l'acte juridique
Le contrat constitue par essence un acte juridique. En principe les actes juridiques ne peuvent être prouvés que selon le moyen de la preuve légale. C'est là un certain paradoxe de notre droit, car l'écrit quant à un contrat n'est pas exigé pour la validité ("ad valididatem") mais seulement quant à la preuve de l'acte ("ad probationem". (Article 1341 du Code civil)
Toutefois, dans votre cas, l'acte ayant une valeur inférieur à 1 500€, la preuve de celui-ci est libre et peut donc être faite par tout moyen. En conséquence, la preuve testimoniale (par témoin) est admise.
Voici quelques éléments de réponse au problème de droit que vous soulevez sans toutefois entrer trop dans le technique. (Je pourrais à l'occasion vous fournir des références plus complètes au besoin...)
A titre liminaire, je précise que j'ai bien vu que le post était ancien et que le litige (je l'espère) à peut être été résolu, mais ces informations seront peut être utiles à quelqu'un.
I - Forme et obligations du contrat
Pour ce qui est des contrats, le principe est le consensualisme ce qui implique de facto qu'aucune condition de forme outre celles précisées à l'article 1108 du Code civil ne soit de principe exigées. Par conséquent un contrat oral est parfaitement valable juridiquement. On a pour coutume de dire en droit que "le contrat est la loi des parties".
L'article 1134 du Code civil dispose que :
Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites. Elles ne peuvent être révoquées que de leur consentement mutuel, ou pour les causes que la loi autorise. Elles doivent être exécutées de bonne foi.
En l'espèce, l'imprimeur a exécuté ses obligations et vous êtes donc tenu en vertu de l'article précité d'en faire de même (à savoir le paiement de la facture). Cependant, d'après vos dires, celui-ci n'a pas exécuté la convention de "bonne foi" ce qui vous ouvre la possibilité de contester.
II - La preuve de l'acte juridique
Le contrat constitue par essence un acte juridique. En principe les actes juridiques ne peuvent être prouvés que selon le moyen de la preuve légale. C'est là un certain paradoxe de notre droit, car l'écrit quant à un contrat n'est pas exigé pour la validité ("ad valididatem") mais seulement quant à la preuve de l'acte ("ad probationem". (Article 1341 du Code civil)
Toutefois, dans votre cas, l'acte ayant une valeur inférieur à 1 500€, la preuve de celui-ci est libre et peut donc être faite par tout moyen. En conséquence, la preuve testimoniale (par témoin) est admise.
Je veux savoir s'il était en tort légalement ou non, pour savoir s'il était possible de lui mettre un peu de pression et de lui faire revoir sa facture.
Vous etes en tort tous les deux. Vous avez passé un contrat verbal. A partir de là, tout est possible .
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