récupérer la caution

Question

Bonjour,
nous avons habité un peu plus de deux ans dans un appartement où nous avons fait un état des lieux tres rapide.
Apres la vente du logement nous avons donc fait l'etat des lieux  de sortie avec notre nouvelle propriétaire.
Apres deux mois elle ne veut rien nous rendre prétextant que c'est mal entretenu car elle refait tout l'intérieur. Hors nous avons rendu le logement plus propre qu'on la eu mais ca elle ne veut pas le comprendre. 
Beaucoup de chose sont a refaire, c'est vieux. elle nous met tout sur le dos car on a eu un mois de préavis et non trois comme elle pensait et maintenant elle paye deux loyers. Pouvons nous nous opposer à sa decision?

Marie S · Answer

Ce qui fait foi c'est la différence entre l'état de lieu d'entrée et celui de sortie.
Si vous estimez qu'il n'y a pas de différence ou que l'état de sortie est meilleur que celui d'entrée, vous envoyez une lettre recommandée avec accusé de réception à la propriétaire en lui disant que vous contestez la facture (ou le devis) ; si il n'y a pas de résultat il faut porter l'affaire devant le juge de proximité dont dépend l'immeuble.

Igor1 · Answer

Bonjour, 
L'état des lieux est généralement établi à l'amiable et sans problème au moment de la remise des clefs. Il est même souvent considéré comme une formalité fastidieuse, qu'on a tendance à négliger.
Un document important

Comme son nom l'indique, l'état des lieux est un document qui décrit en détail l'état du logement et de ses équipements, pièce par pièce. On distingue naturellement l'état des lieux d'entrée, en début de bail, et l'état des lieux de sortie, en fin de bail.

Son utilité est évidente : la comparaison des deux états des lieux permet de vérifier que le locataire a bien rempli les obligations qui sont les siennes en matière de réparations et d'entretien. Comme le précise l'article 1730 du Code civil, « s'il a été fait un état des lieux entre le bailleur et le preneur, celui-ci doit rendre la chose telle qu'il l'a reçue, suivant cet état, excepté ce qui a péri ou a été dégradé par vétusté ou force majeure ».
. Dans cette hypothèse, le propriétaire remboursera au locataire l'intégralité de son dépôt de garantie. Dans le cas contraire, il prélèvera sur cette somme le coût des travaux de réparation ou d'entretien que le locataire aurait dû prendre en charge.



Si sur l'état des lieux de sortie que vous avez signé rien ne justifie le prélèvement sur votre dépôt de garantie, vous devez envoyer à votre ancien bailleur une LRAR lui demandant le remboursement immédiat de ce DG, avant assignation au tribunal.
 Si par contre vous avez signé donc accepté des différences en votre défaveur, vous ne pourrez rien faire sinon demander des justificatifs (factures ou devis).

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