Frais d'huissier
tojuidc
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tojuidc Messages postés 5 Statut Membre -
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Bonjour,
l'ancien locataire de mon logement me doit 150 € de charges locatives (de régularisation). malgré l'envoi du décompte et des justificatifs en AR, aucun paiement n'est intervenu. Si je fais intervenir un huissier qui doit régler les frais? et à combien s'élèvent-ils?
PS: aucun jugement n'est intervenu
par avance
Merci
l'ancien locataire de mon logement me doit 150 € de charges locatives (de régularisation). malgré l'envoi du décompte et des justificatifs en AR, aucun paiement n'est intervenu. Si je fais intervenir un huissier qui doit régler les frais? et à combien s'élèvent-ils?
PS: aucun jugement n'est intervenu
par avance
Merci
1 réponse
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A partir du moment où il s'agit de dispositions contractuelles, le bail faisant la loi entre les parties, l'huissier peut intervenir pour réclamer les arriérés de loyer et/ou de charges sans qu'il y ait besoin de jugement.
Il adressera un commandement à votre ancien locataire.
Les frais sont à la charge du locataire ; je l'ai fait une fois et l'huissier ne m'a rien réclamé.-
Une avance peut toutefois vous être demandée par l'huissier, elle est récupérable sur le locataire.
Si le locataire conteste c'est ensuite qu'il faudra aller en justice.- merci pour votre réponse. De ce que vous me dites apparemment tous les frais seraient à la charge du locataire.
J'aimerai bien vous croire mais sur les forums les avis divergent:
- le paiement de l'huissier revient au propriétaire et les frais au locataire
ou
- tant qu'il n'y a pas de décision de justice et que le locataire paye les sommes dues à la première demande de l'huissier, tous les frais d'huissier sont à la charge du propriétaire
qui croire?
car pour une somme de 150 € est ce rentable d'envoyer l'huissier?
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La législation juridique et financière évolue en permanence...