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Pension alimentaire

gigi - 9 mai 2009 à 19:18
Marie S Messages postés 7778 Date d'inscription lundi 9 février 2009 Statut Membre Dernière intervention 16 juillet 2009 - 9 mai 2009 à 19:34
Bonjour,
si on fait appel à un jugement concernant une pension alimentaire doit ont quand même payer la somme stipulée sur le jugement ou attendre l'appel ?

1 réponse

Réponse 1 / 1
Marie S Messages postés 7778 Date d'inscription lundi 9 février 2009 Statut Membre Dernière intervention 16 juillet 2009 5 795
9 mai 2009 à 19:34
Oui, les pensions alimentaire sont exécutoires d'office et l'appel ne suspend pas l'obligation de les payer.
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