Sujet Précédent Sujet Suivant

Pension alimentaire

gigi -  
Marie S Messages postés 7781 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
Bonjour,
si on fait appel à un jugement concernant une pension alimentaire doit ont quand même payer la somme stipulée sur le jugement ou attendre l'appel ?

1 réponse

Réponse 1 / 1
Marie S Messages postés 7781 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   5 811
 
Oui, les pensions alimentaire sont exécutoires d'office et l'appel ne suspend pas l'obligation de les payer.
0

Discussions similaires

Calcul revalorisation pension pouvez vous m’ aider
nana131117 -
nana131117 -

6 réponses
RSA fixation de pension alimentaire
Abbey1234 -
doris33 -

1 réponse
La caf me pousse à demander pension
laurella13 -
laurella13 -

5 réponses
Pension et internat
Sarah55120 -
Sarah55120 -

7 réponses
Epargne et calcul de l'obligation alimentaire
35nina35 -
Gayomy -

5 réponses