Compromis d'achat
blanco
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9 mai 2009 à 15:10
lbigaret Messages postés 12754 Date d'inscription samedi 20 septembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 4 juillet 2014 - 12 mai 2009 à 11:03
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lbigaret
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9 mai 2009 à 16:58
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Vous êtes probablement en dehors de la rétractation légale. Relisez bien le compromis car ce n'est pas les 500 € qui sont en jeu mais le montant stipulé dans la clause pénale.
bonjour et merci a Ibigaret.
voila j ai relis le compromis il n est y a aucune autre somme a part les 500€; Il est écrit " Si la condition suspensive se réalise dans son intégralité et que le contrat d acquisition n est pas exécute par l Acquéreur par sa faute ou de son fait, dans le délai prévu la dites somme sera définitivement acquise au vendeur a titre d indemnité d immobilisation et de clause pénale forfaitaire ( articles 1 152, 1 226)".
Et encore merci pour vos réponse
voila j ai relis le compromis il n est y a aucune autre somme a part les 500€; Il est écrit " Si la condition suspensive se réalise dans son intégralité et que le contrat d acquisition n est pas exécute par l Acquéreur par sa faute ou de son fait, dans le délai prévu la dites somme sera définitivement acquise au vendeur a titre d indemnité d immobilisation et de clause pénale forfaitaire ( articles 1 152, 1 226)".
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11 mai 2009 à 10:40
11 mai 2009 à 10:40
De rien. Vous avez de la chance concernant la rédaction de cette clause car normalement la clause pénale porte sur 10% du prix d'acquisition. Je me demande si l'AI ne pourrait pas être recherché en responsabilité dans le cas d'une "protection" aussi basse de son mandant. Question intéressante....si quelqu'un a une idée...?
Bonsoir Ibiigaret
voila il y a un agent immobilier qui a relie le compromis il m a dit que le compromis est nul pour plusieurs raisons dont 2 très importantes: 1er l achat c est au nom de Mr et Mme est que le compromis était a mon nom :( il y a que moi qui a signé). 2eme j ai rien reçu de la part du notaire ni de l agence a mon adresse.
voila il y a un agent immobilier qui a relie le compromis il m a dit que le compromis est nul pour plusieurs raisons dont 2 très importantes: 1er l achat c est au nom de Mr et Mme est que le compromis était a mon nom :( il y a que moi qui a signé). 2eme j ai rien reçu de la part du notaire ni de l agence a mon adresse.
lbigaret
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12 mai 2009 à 11:03
12 mai 2009 à 11:03
moui.....si cet AI vous le dit après lecture je pense que c'est probable. Cela étant il est toujours possible à un des époux d'acheter personnellement sur fonds propres, cela peut être aussi possible suivant le type de contrat qui vous unit. Le compromis peut être notifié soit par huissier, soit par recommandé ou bien depuis décembre 2008 remis en mains propres.
La législation juridique et financière évolue en permanence...