Compromis d'achat
blanco
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lbigaret Messages postés 12811 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
lbigaret Messages postés 12811 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Bonjour,
j ai signé un compromis d achat pour un appartement le 27/4/09 avec L agence immo et j ai donné un chèque de 500€. Mais après une 2eme visite a cet appart avec un professionnel l estimation des travaux a triplé et j aurais jamais cette somme. nous sommes le 10/05/09 en me désistant est ce que je peux récupérer mon argent. Merci
j ai signé un compromis d achat pour un appartement le 27/4/09 avec L agence immo et j ai donné un chèque de 500€. Mais après une 2eme visite a cet appart avec un professionnel l estimation des travaux a triplé et j aurais jamais cette somme. nous sommes le 10/05/09 en me désistant est ce que je peux récupérer mon argent. Merci
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4 réponses
Vous êtes probablement en dehors de la rétractation légale. Relisez bien le compromis car ce n'est pas les 500 € qui sont en jeu mais le montant stipulé dans la clause pénale.
bonjour et merci a Ibigaret.
voila j ai relis le compromis il n est y a aucune autre somme a part les 500€; Il est écrit " Si la condition suspensive se réalise dans son intégralité et que le contrat d acquisition n est pas exécute par l Acquéreur par sa faute ou de son fait, dans le délai prévu la dites somme sera définitivement acquise au vendeur a titre d indemnité d immobilisation et de clause pénale forfaitaire ( articles 1 152, 1 226)".
Et encore merci pour vos réponse
voila j ai relis le compromis il n est y a aucune autre somme a part les 500€; Il est écrit " Si la condition suspensive se réalise dans son intégralité et que le contrat d acquisition n est pas exécute par l Acquéreur par sa faute ou de son fait, dans le délai prévu la dites somme sera définitivement acquise au vendeur a titre d indemnité d immobilisation et de clause pénale forfaitaire ( articles 1 152, 1 226)".
Et encore merci pour vos réponse
De rien. Vous avez de la chance concernant la rédaction de cette clause car normalement la clause pénale porte sur 10% du prix d'acquisition. Je me demande si l'AI ne pourrait pas être recherché en responsabilité dans le cas d'une "protection" aussi basse de son mandant. Question intéressante....si quelqu'un a une idée...?
Bonsoir Ibiigaret
voila il y a un agent immobilier qui a relie le compromis il m a dit que le compromis est nul pour plusieurs raisons dont 2 très importantes: 1er l achat c est au nom de Mr et Mme est que le compromis était a mon nom :( il y a que moi qui a signé). 2eme j ai rien reçu de la part du notaire ni de l agence a mon adresse.
voila il y a un agent immobilier qui a relie le compromis il m a dit que le compromis est nul pour plusieurs raisons dont 2 très importantes: 1er l achat c est au nom de Mr et Mme est que le compromis était a mon nom :( il y a que moi qui a signé). 2eme j ai rien reçu de la part du notaire ni de l agence a mon adresse.
moui.....si cet AI vous le dit après lecture je pense que c'est probable. Cela étant il est toujours possible à un des époux d'acheter personnellement sur fonds propres, cela peut être aussi possible suivant le type de contrat qui vous unit. Le compromis peut être notifié soit par huissier, soit par recommandé ou bien depuis décembre 2008 remis en mains propres.
La législation juridique et financière évolue en permanence...