Légal ou illégal ?
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marionnette30 Messages postés 4785 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
marionnette30 Messages postés 4785 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,
Ce matin j'ai fait intervenir un dépaneur informatique prix correct aprés l'avoir payer je me suis rendu compte
que sur la facture il n'y a pas l'adresse de l'entreprise Légal ou pas ?
Merci pour vos réponse
Ce matin j'ai fait intervenir un dépaneur informatique prix correct aprés l'avoir payer je me suis rendu compte
que sur la facture il n'y a pas l'adresse de l'entreprise Légal ou pas ?
Merci pour vos réponse
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1 réponse
L'article L441-3 du Code de commerce précise les mentions obligatoires des factures, dont les principales sont les suivantes :
- nom et adresse des parties
- date de la vente ou de la prestation de service
- quantité et dénomination précise des produits ou services
- prix unitaire hors taxe et réductions éventuellement consenties
- date d'échéance du règlement et pénalités en cas de retard
Il se peut qu'il ne s'agisse pas d'un professionnel !
- nom et adresse des parties
- date de la vente ou de la prestation de service
- quantité et dénomination précise des produits ou services
- prix unitaire hors taxe et réductions éventuellement consenties
- date d'échéance du règlement et pénalités en cas de retard
Il se peut qu'il ne s'agisse pas d'un professionnel !
La législation juridique et financière évolue en permanence...