Protéger son conjoint non marié non proprio

Angèle - 8 mai 2009 à 15:50
tatou_38
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- 9 mai 2009 à 17:44
Bonjour,

Je viens avec mon conjoint depuis 10 ans.
Il a un enfant majeur, et il a acheté une maison quelques mois avant de me connaître, avec un apport d'argent
Durant ces 10 ans, nous avons remboursé l'emprunt, avons fait des travaux, ...
Nous n'avons jamais réglé cette situation :
Si mon conjoint décède, la maison reviendrait à son enfant, puisque je n'apparaît nulle part ?
Comment peut-il me protéger ?
Par ailleurs, si nous avons un enfant ensemble, je devrais également quitter la maison avec notre enfant si mon conjoint décède ?
Quelles sont les solutions possibles ?

Merci à vous

2 réponses

juriste_lyonnaise
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8 mai 2009 à 16:10
Êtes vous marié? Parce que si ce n'est pas le cas, vous ne serez pas héritier dans sa succession. Pour pouvoir rester dans la maison, il faudrait qu'il vous la lègue ou qu'il vous la donne. Vous pourriez éventuellement invoquer l'acquisition de la maison par prescription mais au bout de 30 ans! En revanche, comme vous avez participé aux frais de la maison, vous pourriez faire valoir un droit à indemnisation. Eventuellement, vous pourriez agir contre les héritiers en invoquant une société crée de fait portant sur cette maison, et en demander une part. La meilleur solution reste néanmoins que votre conjoint vous consente un legs (ne prend effet qu'au jour du deces contrairement à la donation qui a un effet directe. De plus la donation d'un immeuble doit obligatoirement etre faite devant notaire, alors qu'un legs peut se faire par testament olographe).

Si vous avez d'autres questions ou besoins d'éclaircissement,


Cordialement
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tatou_38
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8 mai 2009 à 16:11
Tu ne peux pas refuser le mariage et revendiquer ses avantages !!!

Face à la loi vis à vis de ton concubin tu n'es rien au niveau de l'héritage.

Le bien immobilier a été acquis par ton concubin avant votre rencontre, donc logiquement le titre de propriété est à son seul nom. Si tel est le cas il en est pleinement propriétaire.

En l'état, s'il décède, il a donc deux enfants, de deux lits différents mais cela ne change rien, qui hériteront de ses biens (à l'exception de la quotité disponible, qui peut être distribuée selon les souhaits du défunt). Au mieux il peut donc par testament te leguer la quotité disponible.

Pour l'argent que tu aurais pu mettre dans les travaux ou autres, il te faudras négocier avec les héritiers une récompense. Mais il faudra des justificatifs en béton.

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juriste_lyonnaise
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11 mai 2009
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8 mai 2009 à 16:18
oui mais si le concubin lègue cette maison, les héritiers ne disposent de toute façon que d'une droit de créance sur le bien si le legs porte atteinte à leurs réserves. Donc elle garde la maison... De plus, les enfants peuvent signer une renonciation a l'action pour atteinte à la réserve pour ce legs, ce qui lui permettrait de ne rien avoir a verser aux héritiers lors de la succession. Il y a des solutions, mais c'est sur que ce serait plus facile s'ils étaient mariés!
Il peut aussi consentir a titre de legs l'usufruit sur la maison. Elle pourrait en jouir jusqu'à sa mort et ça ne lèserait pas les enfants.
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tatou_38
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997 > juriste_lyonnaise
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11 mai 2009

8 mai 2009 à 16:50
Je suis d'accord avec toi, mais il faut compter sur un arrangement possible avec les enfants et ce après le décès. C'est pas très sécurisant car si les enfants refusent, cela devient compliqué, d'autant plus qu'un des deux enfants est d'une précédente union !
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juriste_lyonnaise
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54 > tatou_38
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9 mai 2009 à 16:18
d'ou l'interet de se marier! On ne peut pas etre totalement libre et avoir tous les bénéfices du mariage.
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tatou_38
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997 > juriste_lyonnaise
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9 mai 2009 à 17:44
Je suis entièrement d'accord avec toi, c'était l'esprit de mon premier post de réponse sur cette discussion.
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