Clôture de PEA
Harry
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7 mai 2009 à 17:07
flocroisic Messages postés 27964 Date d'inscription samedi 29 mars 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 17 février 2022 - 8 mai 2009 à 11:48
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flocroisic
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8 mai 2009 à 11:48
8 mai 2009 à 11:48
oui il devait etre cloturé car il faut etre résident en France et vous ne l'étiez plus à comptez de nov 2008.
il n'y a pas d'exonération : le plan étant clos avant 5 ans d'existence
en principe :
En cas de retrait avant 5 ans, les plus-values réalisées (valeur liquidative du plan moins les versements effectues sur le plan) sont imposées à 16 % (18 % depuis le 1er janvier 2008) si le seuil de cession de 25 000 EUR à partir de l'imposition des revenus de 2008 est dépassé (20 000 pour l'imposition des revenus de 2007).
En cas de retrait entre 5 ans et 8 ans, le plan est clôturé sans incidence fiscale
cas particulier : départ à l'étranger :
Sortie anticipée du plan
Un retrait anticipé du plan est possible avec exonération fiscale, en cas de :
* décès du titulaire du plan,
*transfert à l'étranger du domicile du titulaire,
* rattachement à un autre foyer fiscal d'une personne invalide titulaire du plan,
* sommes affectées au financement de la création ou de reprise d'entreprise (dans certaines conditions).
voici le lien où j'ai trouvé cela :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2385
si vous etes parti à l'étranger , vous devrez indiquer votre adresse à l'étranger ce qui prouvera le transfert de votre domicile là bas.Vous enverrez votre déclaration à votre ancien centre des impots qui la transfera au centre des impots des non résidents.
Si vous la faites sur internet, vous indiquerez votre changement d'adresse et ça se fera tout seul
il n'y a pas d'exonération : le plan étant clos avant 5 ans d'existence
en principe :
En cas de retrait avant 5 ans, les plus-values réalisées (valeur liquidative du plan moins les versements effectues sur le plan) sont imposées à 16 % (18 % depuis le 1er janvier 2008) si le seuil de cession de 25 000 EUR à partir de l'imposition des revenus de 2008 est dépassé (20 000 pour l'imposition des revenus de 2007).
En cas de retrait entre 5 ans et 8 ans, le plan est clôturé sans incidence fiscale
cas particulier : départ à l'étranger :
Sortie anticipée du plan
Un retrait anticipé du plan est possible avec exonération fiscale, en cas de :
* décès du titulaire du plan,
*transfert à l'étranger du domicile du titulaire,
* rattachement à un autre foyer fiscal d'une personne invalide titulaire du plan,
* sommes affectées au financement de la création ou de reprise d'entreprise (dans certaines conditions).
voici le lien où j'ai trouvé cela :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2385
si vous etes parti à l'étranger , vous devrez indiquer votre adresse à l'étranger ce qui prouvera le transfert de votre domicile là bas.Vous enverrez votre déclaration à votre ancien centre des impots qui la transfera au centre des impots des non résidents.
Si vous la faites sur internet, vous indiquerez votre changement d'adresse et ça se fera tout seul
La législation juridique et financière évolue en permanence...