Mur mitoyen
nat
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5 mai 2009 à 14:34
Marie S Messages postés 7778 Date d'inscription lundi 9 février 2009 Statut Membre Dernière intervention 16 juillet 2009 - 5 mai 2009 à 14:45
Marie S Messages postés 7778 Date d'inscription lundi 9 février 2009 Statut Membre Dernière intervention 16 juillet 2009 - 5 mai 2009 à 14:45
A voir également:
- Mur mitoyen
- Jurisprudence mur mitoyen - Guide
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Marie S
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5 mai 2009 à 14:45
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A partir du moment où se mur se situe intégralement sur votre propriété, vous n'avez pas d'autorisation à lui demander, mais l'entretien du mur vous incombe à vous seuls.