Nom chemin privée en voie public par Mairie
Résolu
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3 réponses
C'est une double question assez complexe mais parfaitement encadrée par la loi. Je vais essayer d'être précis.
- "Pouvez vous nous dire si la Mairie peut nous obliger à imposer un nom à notre chemin privée?"
D'une manière générale, le Conseil Municipal est l'autorité compétente en matière d'odonymie (dénomination des rues, quartiers, voies). C'est l'article L2121.29 du code général des collectivités territoriales qui encadre cette pratique. Cet article ne donne toutefois compétence au maire que sur l'espace public et pas sur les axes ou terrains privés.
Néanmoins, le décret 94-1112 stipule que le maire de toute commune de plus de 2000 habitants est tenu de notifier au centre des impôts fonciers la dénomination complète des voies de circulation sur sa commune, y compris les éventuels voies privées. Pour être clair, si votre commune a moins de 2000 habitants (chiffre officiel du dernier recensement), aucun nom n'est nécessaire. Si la commune compte plus de 2000 habitants, le maire a le droit (et même l'obligation) de vous imposer de nommer votre voie privée.
L'art L2121.29 ne lui donne pas la possibilité de nommer votre chemin puisqu'il est privé. C'est donc au(x) propriétaire(s) de proposer un nom. Le maire a ensuite la possibilité d'interdire ce nom s'il est contraire à l'ordre public ou aux bonnes moeurs. Dans ce cas là vous devez proposer un nouveau nom, il ne peut pas vous en imposer un. Si aucun nom n'est trouvé ou proposé avant l'échéance légale (10j après la publication au JO du recensement, ou l'obligation faite par la préfecture), un nom temporaire sera affecté (AA puis BB etc.) jusqu'à décision de la préfecture ou du tribunal administratif s'il est saisi.
Pour résumer sur cette question: votre commune a probablement plus de 2000 habitants et le préfet à certainement demandé à votre maire de se mettre en conformité avec la loi. Il est donc tenu de nommer votre voie (car desservant plusieurs propriétaires et même une route communale!) et vous ne pouvez pas vous opposer à cela. Néanmoins, le choix du nom vous incombe car la voie est privée, le maire peut s'opposer (si c'est justifié) mais il ne peut pas décider à votre place. En cas de conflit à ce sujet, une simple lettre au préfet suffira, c'est lui qui arbitrera votre différent par arrêté. Si vraiment la situation ne se règle pas, il reste le tribunal administratif.
- Deuxième question "La Mairie peut elle nous obliger a céder notre chemin privée à la commune pour qu'il deviennent public ?"
Tout d'abord, rappelons que si le chemin est privé, les propriétaires sont libres d'en restreindre ou d'en interdire la circulation.
Toutefois, le maire peut demander l'ouverture à la circulation publique de toute voie privée (Conseil d'Etat, 93815). Dans ce cas là vous restez propriétaire, mais la circulation est libre sur la voie et son entretien est transféré à la municipalité.
Si vous refusez cette ouverture, ou si la municipalité considère que la voie est d'utilité publique (entendre par là qu'elle rendrait service à la plupart des gens), elle peut procéder à une expropriation partielle après concertation, en transférant cette voie privée dans le domaine public.
C'est l'art L318-3 du code de l'urbanisme ("La propriété des voies privées ouvertes à la circulation publique dans des ensembles d'habitations peut, après enquête publique, être transférée d'office sans indemnité dans le domaine public de la commune sur le territoire de laquelle ces voies sont situées.")
Pour résumer: dans votre cas vous mentionnez que votre voie pourrait servir de raccourci à une route, il est donc évident qu'elle pourrait être reconnue d'utilité publique (un magistrat reconnaitrait vraisemblablement ce statut si vous portiez l'affaire devant un tribunal). Dans ce cas là le maire peut donc vous demander à l'amiable d'ouvrir votre voie à la circulation, et si vous refusez vous perdrez probablement la propriété de cette voie, sans indemnité. C'est donc dans votre intérêt d'être conciliants.
- "Pouvez vous nous dire si la Mairie peut nous obliger à imposer un nom à notre chemin privée?"
D'une manière générale, le Conseil Municipal est l'autorité compétente en matière d'odonymie (dénomination des rues, quartiers, voies). C'est l'article L2121.29 du code général des collectivités territoriales qui encadre cette pratique. Cet article ne donne toutefois compétence au maire que sur l'espace public et pas sur les axes ou terrains privés.
Néanmoins, le décret 94-1112 stipule que le maire de toute commune de plus de 2000 habitants est tenu de notifier au centre des impôts fonciers la dénomination complète des voies de circulation sur sa commune, y compris les éventuels voies privées. Pour être clair, si votre commune a moins de 2000 habitants (chiffre officiel du dernier recensement), aucun nom n'est nécessaire. Si la commune compte plus de 2000 habitants, le maire a le droit (et même l'obligation) de vous imposer de nommer votre voie privée.
L'art L2121.29 ne lui donne pas la possibilité de nommer votre chemin puisqu'il est privé. C'est donc au(x) propriétaire(s) de proposer un nom. Le maire a ensuite la possibilité d'interdire ce nom s'il est contraire à l'ordre public ou aux bonnes moeurs. Dans ce cas là vous devez proposer un nouveau nom, il ne peut pas vous en imposer un. Si aucun nom n'est trouvé ou proposé avant l'échéance légale (10j après la publication au JO du recensement, ou l'obligation faite par la préfecture), un nom temporaire sera affecté (AA puis BB etc.) jusqu'à décision de la préfecture ou du tribunal administratif s'il est saisi.
Pour résumer sur cette question: votre commune a probablement plus de 2000 habitants et le préfet à certainement demandé à votre maire de se mettre en conformité avec la loi. Il est donc tenu de nommer votre voie (car desservant plusieurs propriétaires et même une route communale!) et vous ne pouvez pas vous opposer à cela. Néanmoins, le choix du nom vous incombe car la voie est privée, le maire peut s'opposer (si c'est justifié) mais il ne peut pas décider à votre place. En cas de conflit à ce sujet, une simple lettre au préfet suffira, c'est lui qui arbitrera votre différent par arrêté. Si vraiment la situation ne se règle pas, il reste le tribunal administratif.
- Deuxième question "La Mairie peut elle nous obliger a céder notre chemin privée à la commune pour qu'il deviennent public ?"
Tout d'abord, rappelons que si le chemin est privé, les propriétaires sont libres d'en restreindre ou d'en interdire la circulation.
Toutefois, le maire peut demander l'ouverture à la circulation publique de toute voie privée (Conseil d'Etat, 93815). Dans ce cas là vous restez propriétaire, mais la circulation est libre sur la voie et son entretien est transféré à la municipalité.
Si vous refusez cette ouverture, ou si la municipalité considère que la voie est d'utilité publique (entendre par là qu'elle rendrait service à la plupart des gens), elle peut procéder à une expropriation partielle après concertation, en transférant cette voie privée dans le domaine public.
C'est l'art L318-3 du code de l'urbanisme ("La propriété des voies privées ouvertes à la circulation publique dans des ensembles d'habitations peut, après enquête publique, être transférée d'office sans indemnité dans le domaine public de la commune sur le territoire de laquelle ces voies sont situées.")
Pour résumer: dans votre cas vous mentionnez que votre voie pourrait servir de raccourci à une route, il est donc évident qu'elle pourrait être reconnue d'utilité publique (un magistrat reconnaitrait vraisemblablement ce statut si vous portiez l'affaire devant un tribunal). Dans ce cas là le maire peut donc vous demander à l'amiable d'ouvrir votre voie à la circulation, et si vous refusez vous perdrez probablement la propriété de cette voie, sans indemnité. C'est donc dans votre intérêt d'être conciliants.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
5 mai 2009 à 09:04
https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000007644281/
18 janv. 2010 à 18:08
Je te sollicite compte tenu de ta réponse pertinent sur la dénomination d'une voie privée. Quant est-il pour la numérotation des habitations de cette voie privée. Est-ce que ce pouvoir appartient au maire ou aux propriétaires ?
Merci d'avance pour ta réponse.
27 août 2012 à 10:05