Arrêté de non opposition - vente terrain
Résolu
dufski
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morganna0855 Messages postés 337 Statut Membre -
morganna0855 Messages postés 337 Statut Membre -
Bonjour,
je voudrai vendre une partie de mon terrain, le géomètre est venu pour borner, il à fait le nécessaire auprès de ma mairie, et au bout d'un mois, je viens de recevoir de la part de la mairie l'arrêté de non-opposition à une déclaration préalable.
j'aimerai savoir maintenant comment procéder, il faut que j'affiche un panneau sur mon terrain, mais quel type de panneau ? où le trouver ? que faut-il y inscrire dessus ?
bref toute aide sera la bienvenue,
merci d'avance,
cordialement,
je voudrai vendre une partie de mon terrain, le géomètre est venu pour borner, il à fait le nécessaire auprès de ma mairie, et au bout d'un mois, je viens de recevoir de la part de la mairie l'arrêté de non-opposition à une déclaration préalable.
j'aimerai savoir maintenant comment procéder, il faut que j'affiche un panneau sur mon terrain, mais quel type de panneau ? où le trouver ? que faut-il y inscrire dessus ?
bref toute aide sera la bienvenue,
merci d'avance,
cordialement,
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7 réponses
Vous pouvez procéder de diverses manières : déposer un dossier chez votre notaire, dans une agence immobilière,mettre une annonce dans un journal, le bouche à oreille, etc...
Annonce : Terrain à vendre, superficie, prix au M², montant global, adresse, n° de téléphone.
Pour concrétiser le vente il faudra obligatoirement passer chez le notaire.
Annonce : Terrain à vendre, superficie, prix au M², montant global, adresse, n° de téléphone.
Pour concrétiser le vente il faudra obligatoirement passer chez le notaire.
Salut Dufski
A priori tu avais donc déposé une déclaration ppréalable au titre de la division de ton terrain.
Comme pour toute décision d'urbanisme il est nécessaire d'afficher la décision sur le terrain à compté de la date de la décison afin de faire courir le délai de recours des tiers qui est de deux mois.
Ta question concerne le type de panneau. Il te suffit de prendre un panneau d'affichage que tu pourras trouver facilement dans n'importe quel bon magasin de bricolage.
Devront y figurer
- le numero de dossier
- la date de la décision
- l'intitulé du projet (incluant la surface du terrain)
- (et depuis peu) faire apparaitre les modalités de recours contentieux que doivent respecter les tiers pour attaquer la décision obtenue
A priori tu avais donc déposé une déclaration ppréalable au titre de la division de ton terrain.
Comme pour toute décision d'urbanisme il est nécessaire d'afficher la décision sur le terrain à compté de la date de la décison afin de faire courir le délai de recours des tiers qui est de deux mois.
Ta question concerne le type de panneau. Il te suffit de prendre un panneau d'affichage que tu pourras trouver facilement dans n'importe quel bon magasin de bricolage.
Devront y figurer
- le numero de dossier
- la date de la décision
- l'intitulé du projet (incluant la surface du terrain)
- (et depuis peu) faire apparaitre les modalités de recours contentieux que doivent respecter les tiers pour attaquer la décision obtenue
Bonsoir,
Je confirme les propos de Josh, vous pouvez vous procurer ce panneau par
exemple chez " Point P", c'est gratuit.
Concernant la date du recours des tiers il arrive parfois que l'on soit obligé de faire constater l'affichage du panneau par un huissier (il faut compter entre 150 et 300€)
Cordialement
Je confirme les propos de Josh, vous pouvez vous procurer ce panneau par
exemple chez " Point P", c'est gratuit.
Concernant la date du recours des tiers il arrive parfois que l'on soit obligé de faire constater l'affichage du panneau par un huissier (il faut compter entre 150 et 300€)
Cordialement
Bonjour,
merci pour vos précisions, concernant:
"- (et depuis peu) faire apparaitre les modalités de recours contentieux que doivent respecter les tiers pour attaquer la décision obtenue "
pouvez-vous m'en dire un peu plus sur ce sujet, et où l'on trouve ces modalités ?
Merci encore,
cordialement,
merci pour vos précisions, concernant:
"- (et depuis peu) faire apparaitre les modalités de recours contentieux que doivent respecter les tiers pour attaquer la décision obtenue "
pouvez-vous m'en dire un peu plus sur ce sujet, et où l'on trouve ces modalités ?
Merci encore,
cordialement,
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Bonjour,
En gros les modalités de recours sont définies dans l'article R. 600-1 du Code de l'Urbanisme
Cordialement
En gros les modalités de recours sont définies dans l'article R. 600-1 du Code de l'Urbanisme
Cordialement
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