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Indemnité d occupation suite separation

gg - 3 mai 2009 à 11:25
Marie S Messages postés 7778 Date d'inscription lundi 9 février 2009 Statut Membre Dernière intervention 16 juillet 2009 - 3 mai 2009 à 11:37
Bonjour,
je suis séparé et j'ai un bien immobilier en indivision avec mon ex amie.
Puis je lui demander une indemnité d occupation?car il reste dans la maison, moi je paie un loyer, je ne peut donc pas me reloger.
Ou faut il etre marié ou pacsé pour prétendre à cette indemnité?
Merci.

3 réponses

Réponse 1 / 3
gg
3 mai 2009 à 11:34
faut il avoir été mis ala porte de che soi??
meme si le départ est voulu l indemnité est quand meme du?et le remnourdement des années préc"dentes également?
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Réponse 2 / 3
Marie S Messages postés 7778 Date d'inscription lundi 9 février 2009 Statut Membre Dernière intervention 16 juillet 2009 5 795
3 mai 2009 à 11:37
Vous pouvez vous faire indemniser à hauteur de votre part d'indivision quelles que soient les circonstances, allez consulter un notaire, c'est gratuit en dehors de tout acte.
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Réponse 3 / 3
Marie S Messages postés 7778 Date d'inscription lundi 9 février 2009 Statut Membre Dernière intervention 16 juillet 2009 5 795
3 mai 2009 à 11:31
Non, il n'est pas besoin d'être marié ou pacsé pour obtenir une indemnité d'occupation.
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