dettes parents/enfants mineurs Résolu/Fermé

Question

Bonjour,
mon ex mari est criblé de dettes, les huissiers, les sociétés de recouvrement lui courent après, je m'inquiète pour mes 3 enfants mineurs, ces créanciers peuvent-ils prendre l'argent des enfants? ils ont des livrets A (que j'alimente seule) et surtout j'ai un de mes fils qui a 16 ans et qui est apprenti, il a donc un salaire qui tombe tous les mois, et je ne veut pas qu'on lui prenne pour régler les dettes de son père! est-ce que je m'inquiète pour rien ? ou y a t-il un risque ?

Théo89 · Accepted Answer

Tantqu'ils sont mineurs vous devez le faire en leur nom, par contre les enfants majeurs doivent faire leur propre déclaration.Le mieux est de ne pas attendre, les huissiers et creanciers faisant un travail de fourmi, protegez les des maintenant , les dettes sont actuelles et non a venir donc les poursuites en cours.Renseignez vous au TGI ne me rappelles plus du terme exact mais expliquer leur la situation et vos intentions ils vous dirigeront.L'ai fait moi meme mais ne me rappelles plus le terme bises

Théo89 · Answer

--Bonjour si lors de votre marige vous vous ete portée caution solidaire pour votre mari vous pouvez en effet etre appelée a étre sollicitée!quant a vos enfants mineurs, afin de les protéger le mieux est de vous rendre au TGI pour eux afin de faire "renonciation" a ses dettes en leur nom
_............J'ai décidé d'ètre heureuse parce que c'est bon pour la santé!.............___

actif · Answer

Vous parlez de votre ex mari et d'huissiers qui lui courent après. J'en déduis que vous êtes divorcés et qu'il est encore en vie. Est-ce que c'est ça ?
Si oui, vous ne pouvez plus être inquiétée personnellement pour ses dettes. Quant à vos enfants, ils ne pourraient leur être demandé quelque chose qu'au titre de l'obligation alimentaire, il me semble.
Quant à la renonciation au TGI, il s'agit d'une procédure qui ne peut s'appliquer qu'après le décès de quelqu'un. J'espère avoir bien compris en pensant que ce n'est pas le cas ici.
Ou alors, il s'agit d'une autre procédure que j'ignore.
Cordialement.

luna10 · Answer

Si le Monsieur criblé de dettes est encore en vie, il n'y a aucune procédure ouverte aux enfants pour ne pas être poursuivis par les créanciers de leur père.
D'ailleurs, ces mêmes créanciers ne peuvent pas se retourner contre les enfants puisque le débiteur est leur père, sauf si ce dernier s'est volontairement appauvri en donnant tous les biens qu'ils possédaient à ses enfants, pensant ne plus pouvoir être saisi.

Si ce Monsieur est décédé, il faudra renoncer à la succession ou éventuellement accepter la succession de Monsieur à concurrence de l'actif net.

Théo89 · Answer

Bonjour actif, j'ai moi meme du renoncer au TGi pour mon grand -père de son vivant.(Ma mère, sa fille,  décédée).Suite a des magouilles sur le compte bancaire (entre autres) de mon grand-père par ma tante(sa deuxième fille) mongrand père s'est retrouvé pour la première fois de sa vie interdit bancaire à 90 ans! et endetté edf et autres! nous,les petits -enfants avons été sollicités pour regler les dettes du grand père! Ma tante ayant renoncé(ce n'est pas le mot que je cherche), nous avons du faire de meme auprés du TGI(moi par principe car il avait donc encore une fille supposée se charger de ses dettes mais puisquec'est elle qui les avait occasionnées...)et par manque de moyens.Au TGI il m'avait été vivement conseillé de faire idem pour mes deux enfants mineurs afin qui soient protégés des créanciers et créances futures.Grand père toujours en vie à ce moment donc.Voila je faisais donc part à lali de mon experience a ce sujet, maintenant, n'ayant jamais été mariée, je ne peut affirmer avec certitudes mes precédent dires,m'appuyant juste sur le fait de la solidarité éventuelle entre époux.........?

Théo89 · Answer

Re je viens de lire le message de luna du coup je me demande pourquoi en tant que petite fille d'un grand père VIVANT, j'ai du renoncé au TGi a endosser ses dettes, et renoncer pour mes enfants....bon de toute facon c'est fait et c'était iL y a longtemps.. mais suis rassurée pour lali si elle et ses enfants ne seront pas inquiétés

luna10 · Answer

C'est une excellente question. Mais il n'y a aucune procédure (surtout un simple passage devant le TGI) qui permet de renoncer à des dettes du vivant de leur auteur.
A vous de nous dire réellement ce qu'il en est, puisque c'est vous, selon votre histoire, qui êtes passés au TGI pour faire une "renonciation" à quoi ? Je me le demande.

La seule renonciation qui existe est celle après décès. Et c'est une renonciation à la succession.

Et il est encore moins possible de solliciter le paiement des dettes auprès des petits enfants, qui n'ont pas concourus à la dette, si le débiteur est encore en vie.
Vous faites des dettes, et les créanciers décident de se retourner contre votre enfant, votre parent, votre cousin, votre voisin de pallier tant qu'à faire. C'est un peu ridicule de la part des créanciers d'agir ainsi, car ils n'auront jamais gain de cause.

Théo89 · Answer

j'espere que vous ne remettez pas en cause mes dires Luna ce que je dis est d'autant plus vrai que je me pose la question aujourdhui suite a reponse de Actif, à savoir pourquoi les creanciers de mon gp se sont retournés contre nous.Comme je l'ai dit ce n'était pas le mot "renonciation" mais un terme signifiant la meme chose et ce pour des dettes seulement et non une succession.Document que j'ai du remplir pour mes enfants mineurs et moi meme, et sous le conseil express du TGI

luna10 · Answer

A l'heure actuelle, vous n'apportez aucun argument juridique, à part une "histoire vécue". Par conséquent, j'ai un sérieux doute.
Vous avez signé un document, vous devez donc avoir ce document entre les mains afin de pouvoir nous donner de meilleures informations.

Bien souvent les histoires vécues par les uns et par les autres sont si mal interprétées par les individus que cela peut donner lieu à d'énormes confusions.

Rien n'est impossible, vous avez peut être raison, mais pour l'heure, je n'y crois pas. Les règles sont les règles, et les faits ne restent que des faits, ce ne sont pas des règles de droit.

Marie S · Answer

Sans pour autant adhérer à cette histoire, je peux confirmer toutefois que les créanciers essaient par tous moyens de récupérer auprès des membres de la famille qui n'y sont pour rien.
Parfois les gens se laissent intimider et ça marche.

Théo89 · Answer

--Luna si vous avez un doute quand a mon histoire (qui est un bien grand mot ce n'est qu'une anecdote)vecue et bien écoutez croyez le ou non  que puis je vous dire? Je ne peut avoir ce document entre les mains a 'lheure ou j'ecris vu que cela date de plusieurs années et vous vous doutez bien que je ne sors pas mes archves(et dieu sais que j'en ai ici je garde tout) a chaque post que je lis! et pour tout dire je n'ai aucunement l'intention de chercher ce document dans les jours qui viennent (excusez moi mais je travaille ) afin de Vous prouvez mes dires.Je ne cherche pas a prouver que j'ai raison quant a dire qu'il FAUT faire ci ou ca au TGI,simplement quant à la réalté des démarches que j'ai du accomplir  a cette époque sans y apporter des regles de loi mais une anecdote.Effectivement tout n'est pas blanc ou noir question respect des lois cela se saurait, maintenant j'avais 28 ans j'en ai 42 aujourdhui, ca date donc pas d'hier.Merci donc de ne pas remettre systematiquement en cause les interventions qui ne sont meme pas categoriques et de ramener la discussion sur la demznde de lali, beaucoup plus utile je pense .Cdlmt
_............J'ai décidé d'ètre heureuse parce que c'est bon pour la santé!.............___

luna10 · Answer

Aérer son texte permet déjà une meilleure compréhension pour les autres, merci.

Il est clair que vous n'avez pas obligation à me prouver vos dires. Vous faites ce que vous voulez de votre vie, ce n'est qu'une façon de parler.
Mais cela aurait pu permettre de connaître la "fameuse procédure" dont vous faites mention, et éventuellement aurait été d'une aide précieuse pour lali.

Enfin, de toute façon, je reste sceptique et sur ma position ; et je ne suis pas le seul apparemment.


Par conséquent pour (re)répondre à la question de lali, les créanciers ne peuvent pas saisir les biens de vos enfants, sauf si les sommes placées sur leur compte ont été effectués par leur père dans le seul but d'appauvrir son patrimoine afin de se rendre insolvable.
Surveillez simplement à ce que leur père ne s'appauvrisse pas en enrichissant les enfants, car c'est une situation qui se retournerait contre ces derniers.
Idem, les salaires de votre fils de 16 ans lui appartiennent. Ils ne pourront être saisis par les créanciers de leur père.

A ce moment là, tous les parents contracteraient des dettes, partiraient bronzer sous les tropiques et laisseraient les enfants se démerder avec les créanciers.


Il est inutile de se rendre au TGI pour renoncer aux dettes présentes de leur père. Cela n'est nullement prévu par la loi. En cas de décès du père, le passage devant le TGI sera en revanche obligatoire pour éviter qu'ils héritent des dettes.


Cordialement

Théo89 · Answer

Oui effectivement j'aurais souhaité aider lali dans ce sens d'ou mon intervention .Je regrette de ne pouvoir en dire plus sur ma demarche effectuée et le pourquoi du comment, l'ignorant moi meme d'ou l'interrogation qui est également la mienne dans mon deuxieme post.Ma question était de savoir si aucune loi ne prévoit de se desister de dettes du vivant de la personne, pourquoi me l'a t on demandé alors?!Merci d'avoir répondu enfin à la demande de lali, qui me sert également, car depuis 14 ans je vivais donc avec une fausse information.Merci

luna10 · Answer

Les textes de loi changent, parfois continuellement (votre anecdote date, vous en conviendrez). Peut-être qu'à l'époque un texte prévoyait une telle procédure (j'en doute mais bon, admettons).


Maintenant, obtenir une information erronée, ce n'est pas anodin. Parfois, c'est l'interprétation de l'information qui est mal aisée. Et parfois l'information n'est pas adaptée à la situation, sachant que chaque situation est unique et qu'un simple petit détail a pour conséquence de bouleverser les règles applicables.

Ce qui est plus douteux, c'est la procédure faite/accomplie devant le TGI.

Surtout "se désister (renoncer ou peu importe le terme) aux dettes présentes du parent", cela ne veut rien dire juridiquement.
On renonce à une succession, on se désiste d'une procédure déjà engagée, on renonce à un droit, mais se désister d'une dette présente d'un parent... C'est incompréhensible.

Théo89 · Answer

Je ne parles pas couramment le langage juridique, je parle comme mr et mme tout le monde, décidemment peut etre devrais je rechercher ce .... de document et copier coller! Non je plaisante, pas le temps de polémiquer, en vain qui plus est.Bonne nuit

milou8989 · Answer

bsoir Théo , ne t'inquiètes pas moi j'ai compris, ta demande était trés claire, il est tout à fait possible que tu ai été inutilement conseillé, et que le document que tu as signé à cette époque pour tes enfants et toi soit simplement resté lettre morte , peut etre meme jetée à la corbeille car inutile.Voilà la réponse était simple.Je déplore le manque de discernement et la suspicion qui règnent chez certains, cherchant la petite bète à tout va plutot que d'avouer leur impuissance à répondre(pendant qu'ils rongent leur os, ils cherchent sur le web! donc plus la critique est longue moins ils savent)  Bonne soirée à tous

luna10 · Answer

Toutes nos félicitations à milou8989 pour son intervention des plus (f)utiles ^^ Nous vous remercions :)

Qu'un créancier se retourne contre les enfants du débiteur encore en vie pour obtenir paiement, je peux le concevoir (même s'il est en tord et qu'il agit de mauvaise foi), mais que le TGI fasse signer un document n'ayant aucune valeur, non je ne le conçois pas vraiment, d'où la suspicion et le doute.

Dans un tel cas de figure, c'est se moquer complètement de la personne qui se croit protéger (même si en théorie, elle ne pourra pas être poursuivie si elle n'a pas concouru à l'acte, de toute façon).
Mais dans d'autres circonstances et hypothèses plus ou moins semblables, les conséquences pourraient être pires.

Nuance!

milou8989 · Answer

Force est de constater que les conseilleurs ne sont pas les payeurs, avez vous pris la peine de chercher un texte de loi pour LALI , ce qui aurait été plus utile que de chercher le juridique dans le langage des autres!  Parfois un manque de bon sens évident,  de comprehension et de gentillesse, oblige effectivement ce genre d'intervention utile, ne serais ce  qu'à ramener un peu de respect dans les discussions ce dont vous, Luna10 ne semblez pas avoir totalement maitrisé les nuances, malgré votre tendance habituelle à juger les gens avec beaucoup de condescendance.Avant d'étre pointilleuse sur les mots et le langage utilisé par les intervenants, arretez d'etre désobligeante et vous croire soutenue de tous ici soyez respectueuse des autres, et acceptez d'etre parfois (f)utilement remise en place.Bien à vous

luna10 · Answer

J'ai déjà donné une réponse à Lali à deux reprises (si vous avez lu la conversation depuis le début, vous devriez le savoir).
Et mes réponses se basent sur des textes de loi, que vous trouverez dans le code civil dans la section des obligations (si cela vous intéresse tant : relation débiteur/créancier, effet relatif du contrat et action paulienne).
Ce n'est point la peine de faire des copier coller d'articles, de jurisprudence, de doctrine. Les principes expliqués brièvement suffisent à mon sens.
Et si des informations complémentaires sont nécessaires, libre à la personne de le demander.

Je ne me permet pas de contredire les informations données par quelqu'un lorsque je n'ai pas d'arguments juridiques à faire valoir.

Et lorsque l'on cherche à comprendre un fait, il est normal d'être pointilleux sur les mots. Un mot à la place d'un autre, et les règles ne sont plus les mêmes...
Il est clair que le document que cette personne a signé devait avoir pour effet d'empêcher les créanciers de son père de pouvoir se retourner contre elle. Tout le monde l'a compris ! Et je lui fais simplement constater que juridiquement c'est impossible, et que ça n'a pas de sens, contrairement à d'autres situations.
Ce n'est pas sa formulation que je conteste et que je critique, mais la procédure et le document signé, qui demeurent incompréhensibles.

Si mes propos lui et vous semblent désobligeants, chacun les interprète à sa façon...
Et si vous voyez le mal partout, à ce moment là, je ne peux rien faire pour vous.

Théo89 · Answer

Bjour, ne vous justifiez pas, ce n'est pas grave.Bonne journée

arlette · Answer

bonjour,

Ma petite-fille de 23 ans est salariée ses parents non mariés se sont séparés lorsqu'elle avait 3 ans, elle vivait chez sa mère; Son  père a des dettes et est actuellement en prison , de plus il a perdu son travail et reçoit une aide de 600 euros par mois; Sa fille risque-t'elle d'être obligée de rembourser ses dettes au cas àù il passerait en jugement ? merci de votre réponse.

space@ · Answer

Réponse à Theo89,

il n'y a pas d'erreur, auparavant, les dettes pouvaient passer des parents aux enfants.
Aujourd'hui, c'est aboli mais la prudence reste de mise dans une succession.

juliette · Answer

je suis dans ce cas, ex-mari criblé de dettes, sa propriétaire me contacte car il n'a pas payé de loyers depuis 10 mois, il a un cancer.
mon fils de 17 ans hérieterait-il de ses dettes, et par voie de conséquence, moi ?
je ne veux pas encore payé pour un homme qui a démoli ma vie, celle de son fils

dois-je prendre un avocat ?
que faire ?

Dettes parents/enfants mineurs

23 réponses

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