Dettes parents/enfants mineurs
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lali883
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3 mai 2009 à 10:17
juliette - 27 déc. 2010 à 11:55
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luna10
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3 mai 2009 à 13:01
3 mai 2009 à 13:01
Si le Monsieur criblé de dettes est encore en vie, il n'y a aucune procédure ouverte aux enfants pour ne pas être poursuivis par les créanciers de leur père.
D'ailleurs, ces mêmes créanciers ne peuvent pas se retourner contre les enfants puisque le débiteur est leur père, sauf si ce dernier s'est volontairement appauvri en donnant tous les biens qu'ils possédaient à ses enfants, pensant ne plus pouvoir être saisi.
Si ce Monsieur est décédé, il faudra renoncer à la succession ou éventuellement accepter la succession de Monsieur à concurrence de l'actif net.
D'ailleurs, ces mêmes créanciers ne peuvent pas se retourner contre les enfants puisque le débiteur est leur père, sauf si ce dernier s'est volontairement appauvri en donnant tous les biens qu'ils possédaient à ses enfants, pensant ne plus pouvoir être saisi.
Si ce Monsieur est décédé, il faudra renoncer à la succession ou éventuellement accepter la succession de Monsieur à concurrence de l'actif net.
luna10
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2 octobre 2010
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3 mai 2009 à 13:31
3 mai 2009 à 13:31
C'est une excellente question. Mais il n'y a aucune procédure (surtout un simple passage devant le TGI) qui permet de renoncer à des dettes du vivant de leur auteur.
A vous de nous dire réellement ce qu'il en est, puisque c'est vous, selon votre histoire, qui êtes passés au TGI pour faire une "renonciation" à quoi ? Je me le demande.
La seule renonciation qui existe est celle après décès. Et c'est une renonciation à la succession.
Et il est encore moins possible de solliciter le paiement des dettes auprès des petits enfants, qui n'ont pas concourus à la dette, si le débiteur est encore en vie.
Vous faites des dettes, et les créanciers décident de se retourner contre votre enfant, votre parent, votre cousin, votre voisin de pallier tant qu'à faire. C'est un peu ridicule de la part des créanciers d'agir ainsi, car ils n'auront jamais gain de cause.
A vous de nous dire réellement ce qu'il en est, puisque c'est vous, selon votre histoire, qui êtes passés au TGI pour faire une "renonciation" à quoi ? Je me le demande.
La seule renonciation qui existe est celle après décès. Et c'est une renonciation à la succession.
Et il est encore moins possible de solliciter le paiement des dettes auprès des petits enfants, qui n'ont pas concourus à la dette, si le débiteur est encore en vie.
Vous faites des dettes, et les créanciers décident de se retourner contre votre enfant, votre parent, votre cousin, votre voisin de pallier tant qu'à faire. C'est un peu ridicule de la part des créanciers d'agir ainsi, car ils n'auront jamais gain de cause.
luna10
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2 octobre 2010
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4 mai 2009 à 00:51
4 mai 2009 à 00:51
Les textes de loi changent, parfois continuellement (votre anecdote date, vous en conviendrez). Peut-être qu'à l'époque un texte prévoyait une telle procédure (j'en doute mais bon, admettons).
Maintenant, obtenir une information erronée, ce n'est pas anodin. Parfois, c'est l'interprétation de l'information qui est mal aisée. Et parfois l'information n'est pas adaptée à la situation, sachant que chaque situation est unique et qu'un simple petit détail a pour conséquence de bouleverser les règles applicables.
Ce qui est plus douteux, c'est la procédure faite/accomplie devant le TGI.
Surtout "se désister (renoncer ou peu importe le terme) aux dettes présentes du parent", cela ne veut rien dire juridiquement.
On renonce à une succession, on se désiste d'une procédure déjà engagée, on renonce à un droit, mais se désister d'une dette présente d'un parent... C'est incompréhensible.
Maintenant, obtenir une information erronée, ce n'est pas anodin. Parfois, c'est l'interprétation de l'information qui est mal aisée. Et parfois l'information n'est pas adaptée à la situation, sachant que chaque situation est unique et qu'un simple petit détail a pour conséquence de bouleverser les règles applicables.
Ce qui est plus douteux, c'est la procédure faite/accomplie devant le TGI.
Surtout "se désister (renoncer ou peu importe le terme) aux dettes présentes du parent", cela ne veut rien dire juridiquement.
On renonce à une succession, on se désiste d'une procédure déjà engagée, on renonce à un droit, mais se désister d'une dette présente d'un parent... C'est incompréhensible.
La législation juridique et financière évolue en permanence...