Dettes parents/enfants mineurs
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lali883
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juliette -
juliette -
Bonjour,
mon ex mari est criblé de dettes, les huissiers, les sociétés de recouvrement lui courent après, je m'inquiète pour mes 3 enfants mineurs, ces créanciers peuvent-ils prendre l'argent des enfants? ils ont des livrets A (que j'alimente seule) et surtout j'ai un de mes fils qui a 16 ans et qui est apprenti, il a donc un salaire qui tombe tous les mois, et je ne veut pas qu'on lui prenne pour régler les dettes de son père! est-ce que je m'inquiète pour rien ? ou y a t-il un risque ?
mon ex mari est criblé de dettes, les huissiers, les sociétés de recouvrement lui courent après, je m'inquiète pour mes 3 enfants mineurs, ces créanciers peuvent-ils prendre l'argent des enfants? ils ont des livrets A (que j'alimente seule) et surtout j'ai un de mes fils qui a 16 ans et qui est apprenti, il a donc un salaire qui tombe tous les mois, et je ne veut pas qu'on lui prenne pour régler les dettes de son père! est-ce que je m'inquiète pour rien ? ou y a t-il un risque ?
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23 réponses
Si le Monsieur criblé de dettes est encore en vie, il n'y a aucune procédure ouverte aux enfants pour ne pas être poursuivis par les créanciers de leur père.
D'ailleurs, ces mêmes créanciers ne peuvent pas se retourner contre les enfants puisque le débiteur est leur père, sauf si ce dernier s'est volontairement appauvri en donnant tous les biens qu'ils possédaient à ses enfants, pensant ne plus pouvoir être saisi.
Si ce Monsieur est décédé, il faudra renoncer à la succession ou éventuellement accepter la succession de Monsieur à concurrence de l'actif net.
D'ailleurs, ces mêmes créanciers ne peuvent pas se retourner contre les enfants puisque le débiteur est leur père, sauf si ce dernier s'est volontairement appauvri en donnant tous les biens qu'ils possédaient à ses enfants, pensant ne plus pouvoir être saisi.
Si ce Monsieur est décédé, il faudra renoncer à la succession ou éventuellement accepter la succession de Monsieur à concurrence de l'actif net.
C'est une excellente question. Mais il n'y a aucune procédure (surtout un simple passage devant le TGI) qui permet de renoncer à des dettes du vivant de leur auteur.
A vous de nous dire réellement ce qu'il en est, puisque c'est vous, selon votre histoire, qui êtes passés au TGI pour faire une "renonciation" à quoi ? Je me le demande.
La seule renonciation qui existe est celle après décès. Et c'est une renonciation à la succession.
Et il est encore moins possible de solliciter le paiement des dettes auprès des petits enfants, qui n'ont pas concourus à la dette, si le débiteur est encore en vie.
Vous faites des dettes, et les créanciers décident de se retourner contre votre enfant, votre parent, votre cousin, votre voisin de pallier tant qu'à faire. C'est un peu ridicule de la part des créanciers d'agir ainsi, car ils n'auront jamais gain de cause.
A vous de nous dire réellement ce qu'il en est, puisque c'est vous, selon votre histoire, qui êtes passés au TGI pour faire une "renonciation" à quoi ? Je me le demande.
La seule renonciation qui existe est celle après décès. Et c'est une renonciation à la succession.
Et il est encore moins possible de solliciter le paiement des dettes auprès des petits enfants, qui n'ont pas concourus à la dette, si le débiteur est encore en vie.
Vous faites des dettes, et les créanciers décident de se retourner contre votre enfant, votre parent, votre cousin, votre voisin de pallier tant qu'à faire. C'est un peu ridicule de la part des créanciers d'agir ainsi, car ils n'auront jamais gain de cause.
Les textes de loi changent, parfois continuellement (votre anecdote date, vous en conviendrez). Peut-être qu'à l'époque un texte prévoyait une telle procédure (j'en doute mais bon, admettons).
Maintenant, obtenir une information erronée, ce n'est pas anodin. Parfois, c'est l'interprétation de l'information qui est mal aisée. Et parfois l'information n'est pas adaptée à la situation, sachant que chaque situation est unique et qu'un simple petit détail a pour conséquence de bouleverser les règles applicables.
Ce qui est plus douteux, c'est la procédure faite/accomplie devant le TGI.
Surtout "se désister (renoncer ou peu importe le terme) aux dettes présentes du parent", cela ne veut rien dire juridiquement.
On renonce à une succession, on se désiste d'une procédure déjà engagée, on renonce à un droit, mais se désister d'une dette présente d'un parent... C'est incompréhensible.
Maintenant, obtenir une information erronée, ce n'est pas anodin. Parfois, c'est l'interprétation de l'information qui est mal aisée. Et parfois l'information n'est pas adaptée à la situation, sachant que chaque situation est unique et qu'un simple petit détail a pour conséquence de bouleverser les règles applicables.
Ce qui est plus douteux, c'est la procédure faite/accomplie devant le TGI.
Surtout "se désister (renoncer ou peu importe le terme) aux dettes présentes du parent", cela ne veut rien dire juridiquement.
On renonce à une succession, on se désiste d'une procédure déjà engagée, on renonce à un droit, mais se désister d'une dette présente d'un parent... C'est incompréhensible.
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