Local/commerce possibilité lieu d'habitation?
jenny
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3 mai 2009 à 00:40
Marie S Messages postés 7778 Date d'inscription lundi 9 février 2009 Statut Membre Dernière intervention 16 juillet 2009 - 3 mai 2009 à 11:30
Marie S Messages postés 7778 Date d'inscription lundi 9 février 2009 Statut Membre Dernière intervention 16 juillet 2009 - 3 mai 2009 à 11:30
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Marie S
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3 mai 2009 à 11:30
3 mai 2009 à 11:30
Pour pouvoir changer la destination immobilière d'un local commercial il est indispensable d'obtenir une autorisation municipale, il faut donc vous adresser à la mairie dont dépend l'immeuble.
Pour les transformations :
- soit le changement de destination est accompagné de travaux modifiant les structures porteuses ou la façade de l’immeuble : dans ce cas un permis de construire est nécessaire ;
- soit le changement de destination s’effectue sans travaux, ou avec des travaux d’aménagement intérieur légers : dans ce cas une déclaration préalable de travaux est exigée.
Sources : articles R. 123-9, R. 421-14 et R. 421-17 du code de l’urbanisme
Pour les transformations :
- soit le changement de destination est accompagné de travaux modifiant les structures porteuses ou la façade de l’immeuble : dans ce cas un permis de construire est nécessaire ;
- soit le changement de destination s’effectue sans travaux, ou avec des travaux d’aménagement intérieur légers : dans ce cas une déclaration préalable de travaux est exigée.
Sources : articles R. 123-9, R. 421-14 et R. 421-17 du code de l’urbanisme
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