Local/commerce possibilité lieu d'habitation?
jenny
-
Marie S Messages postés 7781 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Marie S Messages postés 7781 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
j'aimerai savoir si il existe une loi concernant l'achat d'un bien immobilier, tel que local/commerce afin d'en faire un lieu d'habitation. (rdc , vitrines, travaux...)
Merci par avance .
Jenny
j'aimerai savoir si il existe une loi concernant l'achat d'un bien immobilier, tel que local/commerce afin d'en faire un lieu d'habitation. (rdc , vitrines, travaux...)
Merci par avance .
Jenny
A voir également:
- Local/commerce possibilité lieu d'habitation?
- Droit d'usage et d'habitation notaire - Guide
- Convention collective commerce de gros pdf - Guide
- Taxe habitation local professionnel - Guide
- Tarif sacem 2024 commerce - Guide
- Plainte pour vol sur lieu de travail - Accueil - Licenciement-Démission
1 réponse
Pour pouvoir changer la destination immobilière d'un local commercial il est indispensable d'obtenir une autorisation municipale, il faut donc vous adresser à la mairie dont dépend l'immeuble.
Pour les transformations :
- soit le changement de destination est accompagné de travaux modifiant les structures porteuses ou la façade de l’immeuble : dans ce cas un permis de construire est nécessaire ;
- soit le changement de destination s’effectue sans travaux, ou avec des travaux d’aménagement intérieur légers : dans ce cas une déclaration préalable de travaux est exigée.
Sources : articles R. 123-9, R. 421-14 et R. 421-17 du code de l’urbanisme
Pour les transformations :
- soit le changement de destination est accompagné de travaux modifiant les structures porteuses ou la façade de l’immeuble : dans ce cas un permis de construire est nécessaire ;
- soit le changement de destination s’effectue sans travaux, ou avec des travaux d’aménagement intérieur légers : dans ce cas une déclaration préalable de travaux est exigée.
Sources : articles R. 123-9, R. 421-14 et R. 421-17 du code de l’urbanisme
La législation juridique et financière évolue en permanence...