Compromis de vente
Marc
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lbigaret Messages postés 12811 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
lbigaret Messages postés 12811 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Bonjour,
j'ai signé un compromis de vente chez un notaire pour l'acquisition d'un appartement avec un particulier le 23/04/2009.La lettre a été présentée le lendemain au bureau de la poste soit le 24/04/2009.Le delai de retraction est de sept jours soit jusqu'au vendredi suivant le 01/05/2009. or ce jour étant férié et que les deux autres jours étant samedi et dimanche, est ce que le lundi 04/05/2009 serait toujours valable pour me retracter?
en vous remerciant.
Marc
j'ai signé un compromis de vente chez un notaire pour l'acquisition d'un appartement avec un particulier le 23/04/2009.La lettre a été présentée le lendemain au bureau de la poste soit le 24/04/2009.Le delai de retraction est de sept jours soit jusqu'au vendredi suivant le 01/05/2009. or ce jour étant férié et que les deux autres jours étant samedi et dimanche, est ce que le lundi 04/05/2009 serait toujours valable pour me retracter?
en vous remerciant.
Marc
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2 réponses
Oui votre délai de rétractation est reporté au lundi 4 mai 2009.
Source http://www;directcompromis.fr
Bonne chance
Source http://www;directcompromis.fr
Bonne chance
? ne faites pas dire aux textes ce qu'ils ne disent pas :
extrait de l'article 271-1 du code de la construction :
"Pour tout acte ayant pour objet la construction ou l'acquisition d'un immeuble à usage d'habitation, la souscription de parts donnant vocation à l'attribution en jouissance ou en propriété d'immeubles d'habitation ou la vente d'immeubles à construire ou de location-accession à la propriété immobilière, l'acquéreur non professionnel peut se rétracter dans un délai de sept jours à compter du lendemain de la première présentation de la lettre lui notifiant l'acte."
Un jour férié ou un week end n'empêche nullement de réfléchir à son achat.....
extrait de l'article 271-1 du code de la construction :
"Pour tout acte ayant pour objet la construction ou l'acquisition d'un immeuble à usage d'habitation, la souscription de parts donnant vocation à l'attribution en jouissance ou en propriété d'immeubles d'habitation ou la vente d'immeubles à construire ou de location-accession à la propriété immobilière, l'acquéreur non professionnel peut se rétracter dans un délai de sept jours à compter du lendemain de la première présentation de la lettre lui notifiant l'acte."
Un jour férié ou un week end n'empêche nullement de réfléchir à son achat.....
La législation juridique et financière évolue en permanence...