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Validité bon de visite

vivi - 1 mai 2009 à 15:34
 vivi - 1 mai 2009 à 16:49
Bonjour,

Je viens d'avoir certains renseignements m'indiquant que je suis tenu de passer pour une agence pour acheter un bien car j'ai signé un bon de visite.

Seulement, le bon de visite n'est pas correctement rempli. Il manque la mention "Lu et approuvé" qui doit précéder la signature.
Cela annule-t-il la valeur légale que pourrait avoir ce bon devant un tribunal?

Merci d'avance.

1 réponse

Réponse 1 / 1
Marie S Messages postés 7778 Date d'inscription lundi 9 février 2009 Statut Membre Dernière intervention 16 juillet 2009 5 795
1 mai 2009 à 15:49
Cette mention a un intérêt secondaire et ne suffit pas à faire annuler un bon de visite, ni n'importe quel autre document.
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vivi
1 mai 2009 à 16:49
Merci du renseignement.
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