Validité bon de visite

vivi - 1 mai 2009 à 15:34
 vivi - 1 mai 2009 à 16:49
Bonjour,

Je viens d'avoir certains renseignements m'indiquant que je suis tenu de passer pour une agence pour acheter un bien car j'ai signé un bon de visite.

Seulement, le bon de visite n'est pas correctement rempli. Il manque la mention "Lu et approuvé" qui doit précéder la signature.
Cela annule-t-il la valeur légale que pourrait avoir ce bon devant un tribunal?

Merci d'avance.

1 réponse

Marie S
Messages postés
7778
Date d'inscription
lundi 9 février 2009
Statut
Membre
Dernière intervention
16 juillet 2009
5 762
1 mai 2009 à 15:49
Cette mention a un intérêt secondaire et ne suffit pas à faire annuler un bon de visite, ni n'importe quel autre document.
1
Merci du renseignement.
0