Pbm mutuelle obligatiore
fredchtimi
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1 mai 2009 à 13:08
marionnette30 Messages postés 5266 Date d'inscription samedi 7 février 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 17 avril 2012 - 11 mai 2009 à 18:00
marionnette30 Messages postés 5266 Date d'inscription samedi 7 février 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 17 avril 2012 - 11 mai 2009 à 18:00
6 réponses
Vérifier si la convention collective n'a pas changé, peut-être prévoit-elle l'obligation de souscrire à une mutuelle.
Si tel n'est pas le cas, l'employeur ne peut imposé un changement de la rémunération puisque la modification unilatérale du contrat est interdite.
Si tel n'est pas le cas, l'employeur ne peut imposé un changement de la rémunération puisque la modification unilatérale du contrat est interdite.
fredchtimi
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2 mai 2009
1 mai 2009 à 19:06
1 mai 2009 à 19:06
la convention collective de son entreprise est la convention 3244 mais je ne la trouve pas en acces gratuit..
y a t'il un moyen de la consuté gratuitement????
y a t'il un moyen de la consuté gratuitement????
La réglementation sur les mutuelles évolue, afin de favoriser les mutuelles obligatoires... afin certainement qu'à terme la Sécu puisse baisser le niveau des remboursements sans trop de dommages, mais là c'est un autre débat.
La mutuelle devient obligatoire pour tous les salariés si ceci est décidé :
- par référendum
- par un accord avec les représentants des salariés
car dans ces cas le consentement des salariés est réputé acquis.
En revanche, si la mutuelle obligatoire résulte d'une décision unilatérale de l'employeur, ce consentement n'est pas réputé acquis. Dans ce cas, les salariés en place peuvent la refuser, elle n'est obligatoire que pour les nouveaux embauchés.
Il n'est possible de se soustraire à une mutuelle obligatoire dans quelques cas très précis :
- salariés à employeurs multiples
- travailleurs saisonniers
- bénéficiaires de la couverture maladie universelle complémentaire
- salariés présents lors de la mise en place de la mutuelle obligatoire, et qui bénéficient déjà d'un autre régime complémentaire obligatoire par le biais de leur conjoint et assimilé.
Dans ce dernier cas, qui concerne la question posée, il faut que la mutuelle du conjoint soit aussi une mutuelle obligatoire, et que l'entreprise ait retenu l'option famille.
La mutuelle devient obligatoire pour tous les salariés si ceci est décidé :
- par référendum
- par un accord avec les représentants des salariés
car dans ces cas le consentement des salariés est réputé acquis.
En revanche, si la mutuelle obligatoire résulte d'une décision unilatérale de l'employeur, ce consentement n'est pas réputé acquis. Dans ce cas, les salariés en place peuvent la refuser, elle n'est obligatoire que pour les nouveaux embauchés.
Il n'est possible de se soustraire à une mutuelle obligatoire dans quelques cas très précis :
- salariés à employeurs multiples
- travailleurs saisonniers
- bénéficiaires de la couverture maladie universelle complémentaire
- salariés présents lors de la mise en place de la mutuelle obligatoire, et qui bénéficient déjà d'un autre régime complémentaire obligatoire par le biais de leur conjoint et assimilé.
Dans ce dernier cas, qui concerne la question posée, il faut que la mutuelle du conjoint soit aussi une mutuelle obligatoire, et que l'entreprise ait retenu l'option famille.
fredchtimi
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2 mai 2009
2 mai 2009 à 13:06
2 mai 2009 à 13:06
ok merci..je rentre donc dans deux lignes de cas c'est à dire que l'employeur de mon épouse à pris une décision unilatéral et qu'elle est embauché déjà depuis un moment donc elle peut refuser.De plus ma mutuelle est obligatoire et mon entreprise a retenu l'option familial....
par contre pour les autres employé(e)s ,l'employeur a t'il le droit de prélevé directement sur salaire(sans autorisation) et surtout avec effet retro actif cette mutuelle.
par contre pour les autres employé(e)s ,l'employeur a t'il le droit de prélevé directement sur salaire(sans autorisation) et surtout avec effet retro actif cette mutuelle.
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Si la mutuelle était déjà en place au moment où elle vait signer son CDI, elle aurait été obligée de la prendre
apparement ce n'est pas son cas, donc l'employeur ne peut pas l'obliger à prendre cette mutuelle car elle a été mise en place après et encore mieux, sans l'accord des salariés.
Le mieux est d'en aviser l'inspection du travail
apparement ce n'est pas son cas, donc l'employeur ne peut pas l'obliger à prendre cette mutuelle car elle a été mise en place après et encore mieux, sans l'accord des salariés.
Le mieux est d'en aviser l'inspection du travail
marionnette30
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11 mai 2009 à 18:00
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Zyvou a tout à fait raison.
L'employeur ne peut obliger un salarié de souscrire à cette mutuelle si celui-ci est présent dans l'entreprise avant la souscription de mutuelle.
Le mieux et de prendre contact directement avec le contrôleur du secteur et non pas de contacter "les conseillers" qui ne font que regarder conventions et droit du travail, ceux ci ne font pas du "cas par cas"!
L'employeur ne peut obliger un salarié de souscrire à cette mutuelle si celui-ci est présent dans l'entreprise avant la souscription de mutuelle.
Le mieux et de prendre contact directement avec le contrôleur du secteur et non pas de contacter "les conseillers" qui ne font que regarder conventions et droit du travail, ceux ci ne font pas du "cas par cas"!
La législation juridique et financière évolue en permanence...