Redevance tv
Bonjour,
Puisje m'appuyer sur l'article 10 libertée d'expression, dans la partie droits et libertés du citoyen de la convention européenne des droit de l'homme, pour contester le payement de ma redevance télé.
"Toute personne a droit à la liberté d’expression. Ce droit comprend la liberté d’opinion et la liberté de recevoir ou de communiquer des informations ou des idées sans qu’il puisse y avoir ingérence d’autorités publiques et sans considération de frontière. Le présent article n’empêche pas les Etats de soumettre les entreprises de radiodiffusion, de cinéma ou de télévision à un régime d’autorisations."
La redevance tv est pour moi une atteinte à la liberté de recevoir des informations!
Puisje m'appuyer sur l'article 10 libertée d'expression, dans la partie droits et libertés du citoyen de la convention européenne des droit de l'homme, pour contester le payement de ma redevance télé.
"Toute personne a droit à la liberté d’expression. Ce droit comprend la liberté d’opinion et la liberté de recevoir ou de communiquer des informations ou des idées sans qu’il puisse y avoir ingérence d’autorités publiques et sans considération de frontière. Le présent article n’empêche pas les Etats de soumettre les entreprises de radiodiffusion, de cinéma ou de télévision à un régime d’autorisations."
La redevance tv est pour moi une atteinte à la liberté de recevoir des informations!
La législation juridique et financière évolue en permanence...