VEFA Permis de construire modificatif

acquereurVEFA - 29 avril 2009 à 11:50 - Dernière réponse : Josh Randall 18169 Messages postés dimanche 16 avril 2006Date d'inscription 20 avril 2018 Dernière intervention
- 6 mai 2009 à 09:53
Bonjour,
Nous avons acquis un appartement en VEFA (acte authentique signé en 2007). Le permis de construire était délivré, purgé de tout recours à l'époque. La construction effective n'a pas encore démarré; seule la démolition de l'immeuble précédent est réalisée.
Le promoteur a-t-il le droit de déposer maintenant une demande de permis de construire modificatif ?
Si oui, est-il tenu d'obtenir notre consentement préalablement, ou au moins est-il tenu de nous en avertir préalablement ?
Ou bien, a-t-il le droit de nous mettre simplement devant le fait accompli: il obtient le permis modificatif puis négocie avec nous d'éventuelles compensations selon la nature et l'ampleur des modifications nous concernant ?
Merci
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Josh Randall 18169 Messages postés dimanche 16 avril 2006Date d'inscription 20 avril 2018 Dernière intervention - 6 mai 2009 à 09:53
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Utile
Bonjour
Le promomteur a tout a fait le droit de déposer un permis de construire modificatif. D'autant que c'est la seule façon pour lui de justifier des changements par rapprot aux travaux qui sont prévus.
En règle générale, lorsqu'un PC modificatif est déposé, cela concerne la plupart du temps des aménagements mineurs et le plus souvent touchant les façades.
Cependant pour être bien sûr de la nature des modifications envisagées je vous suggère de vous rendre à la mairie et consulter soit le registre des dépôts de permis de construire soit le panneau d'affichage faisant apparaitre le dépôt de ce PC. Normalement vous devriez y trouver les informations que vous cherchez
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