Urgent resiliation de bail
stacy54
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29 avril 2009 à 11:37
Marie S Messages postés 7778 Date d'inscription lundi 9 février 2009 Statut Membre Dernière intervention 16 juillet 2009 - 29 avril 2009 à 11:42
Marie S Messages postés 7778 Date d'inscription lundi 9 février 2009 Statut Membre Dernière intervention 16 juillet 2009 - 29 avril 2009 à 11:42
A voir également:
- Urgent resiliation de bail
- Contrat de bail pdf - Guide
- Lettre de résiliation de bail par le propriétaire pour y habiter - Guide
- Lettre de résiliation mobile à imprimer - Guide
- Bail meublé pdf - Guide
- Indice bail commercial 2023 - - Droit et bail commercial
1 réponse
Marie S
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7778
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lundi 9 février 2009
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16 juillet 2009
5 790
29 avril 2009 à 11:42
29 avril 2009 à 11:42
Ce bail signé avec le locataire sortant n'a aucune valeur juridique sans l'accord du propriétaire, déjà.
Et en a d'autant moins que la personne qui l'a signé n'est pas apte à en lire le contenu.
En cas de difficultés avec le bailleur en titre, je pense que le juge considérera cet écrit comme nul.
Et en a d'autant moins que la personne qui l'a signé n'est pas apte à en lire le contenu.
En cas de difficultés avec le bailleur en titre, je pense que le juge considérera cet écrit comme nul.