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CASIER JUDICIAIRE

JEREMY - 28 avril 2009 à 16:51
 olivia - 26 sept. 2010 à 03:47
Bonjour,

Comment je peux savoir ci je peux ouvrir une entreprise ?
Un extrait de casier judiciaire est il suffisant ?

1 réponse

Réponse 1 / 1
Jessy23 Messages postés 4395 Date d'inscription mardi 9 septembre 2008 Statut Membre Dernière intervention 10 mai 2013 2 318
28 avril 2009 à 17:10
Bonjour,

Vous avez un casier judiciaire?

si non vous pouvez parfaitement ouvrir une entreprise.

Si c'est dans la prestation de service type : plomberie, maconnerie, carreleur.... il vous faudrat obligatoire un diplome dans l'une des activités que vous proposez.

Soyez plus precis dans votre question
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JEREMY
28 avril 2009 à 17:15
J'ai demander un extrait de casier judiciaire qui ce nomme "bulletin n°3"
Est-il- necéssaire de demander le "bulletin°2" et le "bulletin °1" ?

Sur le "bulletin n°3 il n'y a pas de condamnation.
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Marco > JEREMY
28 avril 2009 à 17:31
Le bulletin n°3 est suffisant. C'est de toute façon le seul qui vous sera délivré.

Le deuxième est réservé à certains services administratifs ou militaires, le premier est réservé à l'autorité judiciaire. Ces deux bulletins ne vous seront jamais remis.
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olivia
26 sept. 2010 à 03:47
CONBIEN D'ANNE FAUT-IL POUR RETROUVE SON CASIER JUDICIARE VIERGE POUR VOL A L'ETALAGE JAI LE BULLETIN N"3 AVEC LA GRANDE BARRE MERCI PAR AVANCE DE TA REPONCE
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