Dossier de surendettement
InRainbows
Messages postés
5
Date d'inscription
samedi 21 mars 2009
Statut
Membre
Dernière intervention
27 avril 2009
-
27 avril 2009 à 17:34
knab - 27 avril 2009 à 18:13
knab - 27 avril 2009 à 18:13
1 réponse
ne remplissez cette feuille que si vous avez des derres fiscales.
elle sera alors, si votre dossier est recevable, découpée et transmise par la commission au Trésor Public, accompagnée d'un état descriptif de votre situation telle qu'elle ressort à la saisie de votre dossier de surendettement, afin que le percepteur examine une éventuelle remise ou modération de ces dettes.
Le trésor public avisera ensuite directement la commission (et vous bien sur) s'il consent à une remise
elle sera alors, si votre dossier est recevable, découpée et transmise par la commission au Trésor Public, accompagnée d'un état descriptif de votre situation telle qu'elle ressort à la saisie de votre dossier de surendettement, afin que le percepteur examine une éventuelle remise ou modération de ces dettes.
Le trésor public avisera ensuite directement la commission (et vous bien sur) s'il consent à une remise
La législation juridique et financière évolue en permanence...