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Le titre executoire de 30 ans

celineg -  
 celineg -
Bonjour,
un titre executoire pour un pret a la cosomation qui date de 1999 est il encore valable en 2009
merci de me repondre je suis un peu perdue.

2 réponses

Réponse 1 / 2
Foyer Messages postés 18760 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   7 568
 
Bonsoir celineg ,

Desole pour vous mais la loi n'est pas retroactive. Donc ... 30 ans !
1
celineg
 
merci pour votre reponse
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Réponse 2 / 2
blux Messages postés 4973 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   2 704
 
Salut,

si c'est un vrai titre délivré par un tribunal, alors il est valable 30 ans..
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celineg
 
merci de me repondre ,a ce qu il parrait en ce qui concerne pour le titre executoirel de30 ans , c est une loi qui est recente du 19 juin 2008 et dans different site c est ecrit a partir de cette date seulement est ce vrai ?si oui comment ca fonctionne pour ce qui on un titre executoire avant cette date.
merci.
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