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27 avril 2009 à 20:33
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Bonsoir celineg ,
Desole pour vous mais la loi n'est pas retroactive. Donc ... 30 ans !
Desole pour vous mais la loi n'est pas retroactive. Donc ... 30 ans !
blux
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27 avril 2009 à 16:02
27 avril 2009 à 16:02
Salut,
si c'est un vrai titre délivré par un tribunal, alors il est valable 30 ans..
si c'est un vrai titre délivré par un tribunal, alors il est valable 30 ans..
merci de me repondre ,a ce qu il parrait en ce qui concerne pour le titre executoirel de30 ans , c est une loi qui est recente du 19 juin 2008 et dans different site c est ecrit a partir de cette date seulement est ce vrai ?si oui comment ca fonctionne pour ce qui on un titre executoire avant cette date.
merci.
merci.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
28 avril 2009 à 13:51