Immeuble en SCI bien propre ou pas..??

sophie84 - 26 avril 2009 à 13:41
mariesophie84
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- 26 avril 2009 à 14:32
Bonjour,

Mon mari a créé à mon insu une SCI parts sociales 1000 euros avec son amie dont il a 49% des parts sociales avec clause de remploi de fonds propres....ceci grace a un don manuel de 45 000 euros de sa mère... en vue d'acquisition d'un immeuble d'une valeur de 550 000 euros.
Ai je des droits sur cet immeuble ...???
Si vous désirez d'autres renseignements...n'hésitez pas...
Merci d'avance.

2 réponses

Marie S
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26 avril 2009 à 14:18
Non, s'il a acheté avec ses fonds propres vous n'avez pas de droits sur ce logement.
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mariesophie84
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26 avril 2009

26 avril 2009 à 14:32
Merci de votre réponse rapide..
Je ne voudrais pas abuser...mais même si le remploi ne couvre pas la moitié des sommes empruntées...je sais qu'en cas d'achat "ordinaire" c'est le cas..article 1434...mais pour une SCI...j'avoue que je n'y connais rien.....
Par contre..il a justifié d'un loyer en déclarant que je n'apportais pas la preuve que cet immeuble lui appartenait...je n'ai que les statuts en ma possession....et déclaré au juge louer un de ses appartements....en meublé...l'immeuble en possède 3...
Une SCI peut elle louer plus de 10% en meublé..sans devenir une société à caractère commercial ???
J'ai oublié de préciser que je suis en instance de divorce...
Merci encore.
Cordialement.
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