Accident de travail pas declaré par le patron
david
-
25 avril 2009 à 10:34
tournesol13 Messages postés 3519 Date d'inscription lundi 8 septembre 2008 Statut Membre Dernière intervention 12 mars 2024 - 25 avril 2009 à 14:16
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2 réponses
nesaipakomanfair
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25 avril 2009 à 11:12
25 avril 2009 à 11:12
Lorsqu'il s'agit d'un accident du travail la déclaration doit être transmise à la CPAM par l'employeur (délai 48 h)
Le formulaire qu'il doit compléter (peut être téléchargé) précise : date, heure, lieu et circonstances, les lésions, leur nature et témoins éventuels...
L'employeur peut émettre des réserves lorsque l'accident s'est passé sur un chantier isolé ou sans témoins
Il a tout intérêt à adresser la déclaration. Non déclaration et fausse déclaration sont passibles d'une amende
En cas de défaillance de sa part contacter rapidement la CPAM
Consulter votre médecin : il pourra établir certificat médical
Si les points de suture ont été réalisés hôpital ou clinique (attestation)
Le formulaire qu'il doit compléter (peut être téléchargé) précise : date, heure, lieu et circonstances, les lésions, leur nature et témoins éventuels...
L'employeur peut émettre des réserves lorsque l'accident s'est passé sur un chantier isolé ou sans témoins
Il a tout intérêt à adresser la déclaration. Non déclaration et fausse déclaration sont passibles d'une amende
En cas de défaillance de sa part contacter rapidement la CPAM
Consulter votre médecin : il pourra établir certificat médical
Si les points de suture ont été réalisés hôpital ou clinique (attestation)
tournesol13
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25 avril 2009 à 14:16
25 avril 2009 à 14:16
bonjour,
Avez vous des témoins???? si oui vous pouvez faire une déclaration tardive à la sécurité sociale
Avez vous des témoins???? si oui vous pouvez faire une déclaration tardive à la sécurité sociale