Accident de travail pas declaré par le patron
david
-
tournesol13 Messages postés 2258 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
tournesol13 Messages postés 2258 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,je me suis fait 11 points de suture pendant mon travail et mon patron ni a pas fait passer en accident de travail que doit je faire?
2 réponses
-
Lorsqu'il s'agit d'un accident du travail la déclaration doit être transmise à la CPAM par l'employeur (délai 48 h)
Le formulaire qu'il doit compléter (peut être téléchargé) précise : date, heure, lieu et circonstances, les lésions, leur nature et témoins éventuels...
L'employeur peut émettre des réserves lorsque l'accident s'est passé sur un chantier isolé ou sans témoins
Il a tout intérêt à adresser la déclaration. Non déclaration et fausse déclaration sont passibles d'une amende
En cas de défaillance de sa part contacter rapidement la CPAM
Consulter votre médecin : il pourra établir certificat médical
Si les points de suture ont été réalisés hôpital ou clinique (attestation) -
bonjour,
Avez vous des témoins???? si oui vous pouvez faire une déclaration tardive à la sécurité sociale