Problèmes avec mon "propriétaire".

paf88 - 25 avril 2009 à 00:54
dine02
Messages postés
1
Date d'inscription
samedi 25 avril 2009
Statut
Membre
Dernière intervention
26 avril 2009
- 26 avril 2009 à 08:57
Bonjour,

je suis étudiante et réside dans un F1 bis de 33m2 à Nancy depuis le 2 janvier 2008. La personne avec laquelle j'ai eu affaire jusqu'ici n'est pas le propriétaire mais son père qui est présenté sur le bail comme dûment mandaté par le propriétaire. Cependant, il n'y a pas de numéro de mandat, ni de pouvoir annexé au bail. Est-ce légal? De plus, il m'a fais un bail type d'agence immobilière avec, par exemple, un article concernant les "frais et honoraires" précisant qu'il ne demandait rien.
Aujourd'hui, je vais déménager car je n'ai pas de branchement pour ma machine à laver et le loyer est extrêmement cher (470€ CC). En ce qui concerne la machine à laver, ce "mandataire" m'avait dit qu'il enlèverait le bidet pour pouvoir mettre une machine mais il veut que tout soit fait par une entreprise à mes frais. Du coup, j'ai contacté l'ADIL qui m'a dit qu'il en avait le droit car il n'y a aucune obligation pour un branchement de machine à laver pour un F1 bis mais seulement à partir du F2.
J'ai envoyé un RAR le 30 janvier 2009, il a été le retiré le 10 février (car je n'ai pas l'adresse du vrai propriétaire). Plus tard, je l'ai appelé pour lui dire que je devais resté jusqu'au 10 mai car mon nouvel appart se libère le 1er mai et il me faut du temps pour le déménagement. Il m'a alors répondu que le préavis court à partir de la date ou il a été avisé donc le 31 janvier, mais que je pouvais rester jusqu'au 10 à condition que je règle le mois entier car il ne rallongeais pas pour quelque jour. Évidemment je n'ai pas cédé et après de nombreux coup de fil et les conseils de ma tante agent immobilier chez Century 21, je me suis résolu a ré envoyé un recommandé en lui rappelant la loi de 89 et sa modification de 94. J'en ai aussi profiter pour lui rappeler que la bail n'est pas en bonne et due forme (selon ma tante) et lui ai aussi réclamé mes quittances de loyer nécessaires. Je lui ai demandé de garder mes 10 jours de mai sur ma caution comme il se fait usuellement.
Le résultat ne s'est pas fait attendre. Le lendemain le téléphone sonne (en anonyme) et ce monsieur me dit qu'il est très surpris, que la jurisprudence à changé mais que comme j'ai 20 ans je ne peux pas être au courant.Il a ajouté que les conseils m'ont été donné par des gens incompétents parce que selon lui il suffit de 2 ans d'expériences dans la vente pour être agent immobilier (lol) alors que cela fait 20 ans qu'il a des appartements et une maitrise de droit (re lol). Mais finalement, il accepte que je reste jusqu'au 10 en ne payant que les 10 jours de mai (n'est ce pas un aveu?). Il m'a aussi dit qu'il agissait comme une agence immobilière vis à vis de son fils, je réitère : est-ce légal?
Ce monsieur est venu ce soir à mon domicile après avoir convenu d'un rendez-vous. Il est venu m'apporter un papier qu'il m'a fait signer et sur lequel est inscrit ce qu'il attend pour l'état des lieux et la date (le 10 mai à 19h) et était censé m'apporter mes quittances de loyer. Il m'a demandé le chèque pour les 10 jours de mai et mon petit ami qui était présent à ce moment lui a demandé pourquoi alors que nous sommes le 24 avril. Il lui a répondu que c'est parceque vu le courrier qu'il a reçu il ne ma fait absolument pas confiance (et oui, une étudiante qui lui tient tête, je suppose que c'est rare) et qu'il était hors de question qu'il retienne les 10j sur la caution. J'ai refusé de faire le chèque même antidaté (con pour con!). Du coup, il est parti en disant que j'aurai les quittances quand il aura le chèque.
Désolé pour ce récit si long mais suis-je dans mon droit? Qui a tort dans cette affaire? Quelle est la conduite que je dois tenir?
Je vous remercie d'avance pour toute les réponses qui pourront m'aider parce que cette affaire me travaille vraiment.

6 réponses

bonjour : Pour ce qui est de faire le chèque pour mai, vous devez le faire, au premier mai. Votre tante a dû vous dire que le loyer était payable jusqu'au bout, et le dépôt de garantie n'est pas prévu pour ça, sinon, il n'y aurait plus de dépôt de garantie, ou bien il serait diminué pour les dégâts éventuels ou la régularisation de charges.

Lorsque vous avez donné congé par LRAR, vous auriez dû prévoir une marge de 4 ou 5 jours, le temps normal maxi d'acheminement de la lettre. Normalement c'est la date de réception qui compte, cependant 10 jours ça fait beaucoup, à moins d'être absent lorsqu'elle arrive.

En ce qui concerne le fait qu'il agisse pour son fils, je fais de même pour ma fille qui n'a pas le temps de s'occuper d'un studio, et je fais tout à sa place, sauf que les chèques sont établis au nom de ma fille et que je les remets sur SON compte en banque directement, et que j'agis entièrement bénévolement.

C'est un peu compliqué votre histoire, si on veut respecter la loi à la lettre, le préavis était un peu court (tenait pas compte du délai d'acheminement).

D'autre part, en général, les départs se font en fin de mois, ce qui est moins pénalisant pour le propriétaire qui peut relouer pour le 1er du mois. En restant jusqu'au 10, il a toutes les chances de perdre 20 jours de loyer, et les charges de copropriété (si c'est dans un collectif)

Si on s'en tient à la date de départ que vous avez donnée je suppose le 30 AVRIL, normalement vous n'avez pas à dépasser cette date, sinon vous devenez occupant sans titre, et ce n'est plus un loyer que vous devez, mais une indemnité d'occupation, qui peut être beaucoup plus élevée que le loyer normal, donc il semble avoir accepté la date que vous lui avez donné soit le 30 avril, et dans ce cas, il peut vous demander la valeur d'un mois puisqu'on n'est plus dans un loyer, mais comme dit plus haut dans une indemnité d'occupation. En effet lorsqu'on fixe une date de départ, on doit s'y tenir, c'est à dire que le logement doit être LIBRE LE SOIR DU 30 AVRIL, et vous ne voulez partir que le 10 mai. Autrement dit vous ne respectez pas la date, votre tante qui est dans l'immobilier serait bien embêtée dans un tel cas, et si elle connaît la loi, comme on le suppose, elle ne vous demanderais pas que le paiement des dix jours, mais bien plus.

Beaucoup de locataires surtout dans les nouvelles générations ne voient que leur côté et leur avantage, ne respectent pas la date donnée, et vont chercher des histoires parce que le père agit au nom du fils etc.....et ne considèrent dans les lois que ce qui les arrange en oubliant tout le reste. Ce qui compte c'est le nom auquel vous établissez les chèques, et cela doit être normalement au fils. Si vous les établissiez au nom du père ce serait bizarre.

Pour moi, tout est boîteux dans votre histoire, donc, il faut s'arranger au mieux, par exemple vous lui payez un demi-mois ou 20 jours s'il accepte puisque vous êtes hors délai, cela ne compensera pas, mais ce sera mieux que rien

Si vous faites les chèques au nom du fils, il n'y a pas souci pour le fait qu'il soit mandaté. Il est probablement retraité et dispose de temps, alors que son fils n'a pas le temps de s'en occuper.
Dans une histoire comme celle là, avec de la dipplomatie, vous auriez plus de chance d'être gagnante au lieu de se braquer, si vous voulez le respect strict de la loi, il accepte le 30 avril, donc le logement devrait être libre ce jour là en fin de soirée, et pour le mois de mai, il peut vous demander une somme beaucoup plus élevée donc le mois entier. En terme clair, vous êtes dans votre tort par rapport à la loi.
0
Merci Paulin pour votre réponse. (Ne seriez vous pas propriétaire?? lol). En tout cas c'est très gentil d'avoir pris le temps de me répondre.
0
bonjour : Qu'on se place d'un point de vue de locataire ou propriétaire, cela ne change rien aux règles à respecteur.
Si on écrit par LRAR : je donne congé pour le logement à la date du 30 avril, cela signifie que le 30 avril au soir au plus tard, le logement sera vide et libre pour une autre locataire qui peut emménager aussitôt.

Cela ne signifie pas : je donne congé pour le 30 avril et je prend mon temps jusqu'au 10 mai pour avoir le temps pour déménager. Les gens se débrouillent pour respecter la date quitte à louer un fourgon en grande surface pour 25 euros la journée.

Et qui dit que vous aurez terminé le 10 mai, d'autant que cette date vous ne l'avez donnée que verbalement. Donc, sans vouloir prendre partie, mais simplement en observant les faits, votre propriétaire ne sait pas à quoi s'en tenir. Il ne faut pas regarder que de votre côté. La logique et le bon sens n'est pas réservée à une seule catégorie de personne, elle doit être admise par tout le monde. A partir du 30 avril, vous êtes "occupant sans titre" et ce n'est plus un loyer que vous devez, mais une indemnité d'occupation qui peut être beaucoup plus élevée. Demandez à votre tante, elle devrait vous confirmer, d'autant plus que les agences, ne plaisantent pas avec ça.
0
c'est justement ma tante qui m'a signifiée que j'avais légalement le droit de rester jusqu'au 10 vu que le préavis court à partir de la date de réception du RAR. Elle à parfois le meme cas de figure avec ses locataires mais ceux ci sont dans leur droit.
0
bonjour : Dans ce cas, précisez cette date par écrit au propriétaire, pour qu'il sache au moins à quoi s'en tenir.

Mais à ce moment là, vous auriez dû prévoir un peu de marge d'une part pour l'acheminement de la LRAR, et d'autre part, pour vous laisser le temps de déménager. Si vous aviez donné la date du 10 clairement, il n'y aurait aucun problème, vous ne seriez redevable du loyer que jusqu'au 10. Mais là, on ne sait pas sur quel pied danser.
0
ok. En tout cas je saurai comment faire pour mes prochains déménagements. Merci pour vos réponses si rapides. Que pensez-vous de la rétention de quittance qu'il me fait subir? J'en ai besoin pour mon nouveau propriétaire.
0
Paulin > paf88
25 avril 2009 à 13:41
bonjour : Allez voir votre propriétaire, expliquez vous calmement, dites que c'est la première fois que vous louez, cela calmera un peu les choses.

Il est de mauvaise humeur, car tout propriétaire à qui on écrit, je donne congé à la date du...... s'attend à avoir son logement libre à cette date, donc entre le délai qui part normalement de la date de réception, apparamment il n'en a pas tenu compte, car il est vrai qu'avec environ 3 mois, on peut relouer.

Faites lui un écrit avec une date sur laquelle il peut compter, et essayez de négocier au mieux, et demandez lui les quittances, normalement il doit vous les fournir. Sur le coup de la colère, il vous a dit qu'il attendait le chèque.

Si vous voulez que tout s'arrange, ne montrez pas d'agressivité, sinon l'effet serait contraire à celui recherché.
0
paf88 > Paulin
25 avril 2009 à 17:58
De toute façon je vais essayer de faire au mieux pour nous deux parce que je n'ai pas envie d'entrer dans des querelles qui prendront des proportions énormes. Je veux seulement que tout se passe au mieux et ne plus entendre parler de cette personne après le 10.
Toutefois encore une petite question pour ma culture personnelle. Que pensez vous du bail? Peut-il mettre un article intitulé frais et honoraire alors qu'il n'est pas agent immobilier? Peut-il être mandaté? Doit-il y avoir un pouvoir annexé au bail? Pourquoi n'y a t il pas de numéro de mandat? Est-ce de l'exercice illégal de la profession d'agent immobilier?
Ma tante m'a répondu mais j'aimerais tout de même avoir plusieurs sons de cloches.
0
bonjour : Je me demande s'il n'a pas récupéré un exemplaire de bail d'agence immo qu'il n'a pas pris soin de modifier, et d'alléger de mentions inutiles puisque normalement il ne prend rien du moment qu'il s'agit du logement de son fils.

Mais je ne peux pas deviner. A sa place, j'aurais "allégé" ce bail en supprimant ce qui est inutile, car ce n'est pas du meilleur effet, c'est même un peu ridicule. A moins qu'il veuille faire remarquer au locataire qu'il fait des économies en louant directement à un particulier. Mais on peut le dire verbalement, et ça suffit.
0
Ok. merci pour vos réponses. Le problème c'est que je ne ressens pas cette personne comme très honnête au vu des promesses non tenues qu'il m'a faites, mais je dois reconnaitre que c'est un jugement purement personnel. Finalement ma tante m'a confirmé que le bail est bien celui d'une agence et qu'il est nécessaire de détenir une carte professionnelle pour le rédiger ainsi qu'un numéro de mandat qui doit être référencé dans je ne sais plus quelle archive (ah si seulement elle avait été là lors de la signature). Il s'agirait bien là d'un exercice illégale de la profession d'agent immobilier.
0

Vous n’avez pas trouvé la réponse que vous recherchez ?

Posez votre question
Foyer
Messages postés
18724
Date d'inscription
lundi 1 septembre 2008
Statut
Contributeur
Dernière intervention
13 octobre 2016
7 477
25 avril 2009 à 18:59
Bonsoir la "Vosgienne ",

Il n'y a pas grand chose a rajouter a ce qu'a repondu Paulin, si ce n'est, sauf erreur, que le preavis court a reecption (de bonne foi ) par le bailleur. Donc les 10 jours restent au tarif loyer et non indemnité.

Concernant l'absence de quittance mensuelle, votre bailleur est dans l'illegalité. Elle doivent etre remises contre paiement ...

Paragraphe frais: si la somme est a zero, il n'y a rien a dire. il s'agit certainement d'un bail acheté a la maison de la presse du coin.

Sinon il n'y a rien de bien special a ajouter.
0
merci beaucoup d'avoir pris le temps de me répondre. Très sympa ce forum. Un endroit ou la solidarité et l'entraide priment sur le reste est aujourd'hui rare.
0
dine02
Messages postés
1
Date d'inscription
samedi 25 avril 2009
Statut
Membre
Dernière intervention
26 avril 2009

26 avril 2009 à 08:57
Bonjour;

Voilà mon probléme, j'ai rendu mon appartement le 25 fevrier 2009 et fait un etat des lieux le 13 mars 2009 car il ne m'a pas contacter avant.

J'ai recu mon cheque de caution hier où il me deduit 447 euros de loyer celui du mois de mars je pense car je ne sais pas j'essai de les apelé et on me dit qu'ils sont partis en vacances et sur leur portable on ne me repond pas. j'ai bien regler tout mes loyers.

On me deduit aussi des travaux qui ne sont pas ecrit sur l'etat des lieux de sortie
j"avais 1 carreau et un nettoyage des murs sejour c"est tout ce qu'il m'avait ecrit
Hier j'ai recu le detail

1 carreau = 100 euros
Nettoyage complet de l'appartment = 160 euros
Cuisine 4 trous que j'avais rebouché = 60 euos
Eclat de peinture (tout petit) = 70 euros
SDB sol pvc = 70 euros
Sejour sol abimé alors qu'on avait noté ensemble sur l'etat des leiux d'entrée qu'il était deja abimé = 120 euros
TOTAL = 560 euros

As t-il le droit de faire ca alors que je n'ai meme pas de factures meme pas eu de devis ??

Que dois-je faire?

MERCI
0