Dépot de garantie
prisca
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24 avril 2009 à 15:01
Marie S Messages postés 7778 Date d'inscription lundi 9 février 2009 Statut Membre Dernière intervention 16 juillet 2009 - 24 avril 2009 à 19:06
Marie S Messages postés 7778 Date d'inscription lundi 9 février 2009 Statut Membre Dernière intervention 16 juillet 2009 - 24 avril 2009 à 19:06
A voir également:
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Marie S
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24 avril 2009 à 19:06
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Envoyer une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception et en demandant au bailleur la raison de la rétention du dépôt de garantie, faute de quoi vous saisirez le juge de proximité.