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5 réponses
Bonjour,
La taxe d'enlèvement des ordures ménagères est un impôt obligatoire: vous ne pouvez vous y opposer que si le service d'enlèvement des déchets n'est pas remplis.
Par contre, vous pouvez faire valoir l'article R111-3 du code de la construction et de l'habitation qui rend obligatoire la mise en plac d'un local poubelle dans les immeubles collectifs.
Vous avez plusieurs possibilités:
1) Vous faites une demande de conciliation amiable avec votre propriétaire par le biai du tribunal d'instance de votre domicile (formulaire à remplir dispo au tribunal).
2) Vous faites réaliser une injonction de faire (formulaire dispo au tribunal d'instance).Vous pouvez également faire appel à la DDASS de votre département qui ferra pression sur votre propriétaire pour qu'il exécute ses obligations.
Vous pouvez demander (mais il y a peu de chance de l'obtenir et à condition que les travaux durent au minimum 40 jours) un rabais sur votre loyer.
La taxe d'enlèvement des ordures ménagères est un impôt obligatoire: vous ne pouvez vous y opposer que si le service d'enlèvement des déchets n'est pas remplis.
Par contre, vous pouvez faire valoir l'article R111-3 du code de la construction et de l'habitation qui rend obligatoire la mise en plac d'un local poubelle dans les immeubles collectifs.
Vous avez plusieurs possibilités:
1) Vous faites une demande de conciliation amiable avec votre propriétaire par le biai du tribunal d'instance de votre domicile (formulaire à remplir dispo au tribunal).
2) Vous faites réaliser une injonction de faire (formulaire dispo au tribunal d'instance).Vous pouvez également faire appel à la DDASS de votre département qui ferra pression sur votre propriétaire pour qu'il exécute ses obligations.
Vous pouvez demander (mais il y a peu de chance de l'obtenir et à condition que les travaux durent au minimum 40 jours) un rabais sur votre loyer.
Marie S
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24 avril 2009 à 19:07
24 avril 2009 à 19:07
Non, vous évacuez bien vos déchets ménagers dans un container, donc vous devez payer.
Bonjour
Par contre vous pouvez et devez avoir le justificatif par une photocopie des impôts du proprio
Par contre vous pouvez et devez avoir le justificatif par une photocopie des impôts du proprio
bonjour : Il n'y a pas de local poubelle partout, ni de container partout. Dans ce cas, il faut sortir soi-même les poubelles les jours voulus en espérant que des chiens errant ne vont pas les déchirer et tout répandre.
Vous pouvez toutefois suggérer à votre propriétaire d'organiser quelque chose au moins pour éviter l'inconvénient des chiens.
Quant à la taxe ordures ménagères, on ne peut pas échapper à un impôt, ça c'est un truc impossible. Et le propriétaire doit vous fournir un justificatif (photocopie impôt foncier).
Vous pouvez toutefois suggérer à votre propriétaire d'organiser quelque chose au moins pour éviter l'inconvénient des chiens.
Quant à la taxe ordures ménagères, on ne peut pas échapper à un impôt, ça c'est un truc impossible. Et le propriétaire doit vous fournir un justificatif (photocopie impôt foncier).
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Utilisateur anonyme
13 janv. 2010 à 18:46
13 janv. 2010 à 18:46
bonjour : qu'est-ce-que c'est que cette histoire de forfait ??? ON doit la taxe des ordures ménagères qui est un impôt auquel on ne peut pas échapper.
Parfois on paie dans les charges une entreprise qui vient sortir les sacs poubelle sur la route.
Dans certaines villes la mairie distribue des container de différentes tailles suivant le nombre d'habitant du logement.
Parfois, comme chez moi, la mairie distribue des sacs poupelles noir pour les OM et jaune pour le recyclable. On sort ces sacs, les jours voulus, et c'est tout.
Cela dépend des villes et des quartiers. Dans les petites rues, on ne s'encombre pas de containers... Donc c'est selon...
un local poubelle il n'y en a pas partout, même dans les résidences neuves, et ça n'a rien à voir avec la TOM, qui représente le ramassage par le camion poubelle. Et normalement on sait quel jour il faut sortir les poubelles, et on les sort le soir veille du ramassage, ce n'est pas plus compliqué que ça..
Parfois on paie dans les charges une entreprise qui vient sortir les sacs poubelle sur la route.
Dans certaines villes la mairie distribue des container de différentes tailles suivant le nombre d'habitant du logement.
Parfois, comme chez moi, la mairie distribue des sacs poupelles noir pour les OM et jaune pour le recyclable. On sort ces sacs, les jours voulus, et c'est tout.
Cela dépend des villes et des quartiers. Dans les petites rues, on ne s'encombre pas de containers... Donc c'est selon...
un local poubelle il n'y en a pas partout, même dans les résidences neuves, et ça n'a rien à voir avec la TOM, qui représente le ramassage par le camion poubelle. Et normalement on sait quel jour il faut sortir les poubelles, et on les sort le soir veille du ramassage, ce n'est pas plus compliqué que ça..
La législation juridique et financière évolue en permanence...
13 janv. 2010 à 17:18
Petite question, on me menace d'un forfait, est il obligatoire de posséder une poubelle et/ ou de payer le forfait, meme sans poubelle ????
Merci d avance
Minnie