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Testament sous curatelle

Résolu
veranna - 23 avril 2009 à 17:36
 MJPM - 6 août 2010 à 10:58
Bonjour,
la tante de mon mari a fait un testament authentique en notre faveur en juillet 1997,alors qu'elle etait sous curatelle depuis le mois de mai. Elle vient de DCD. Ce testament sera-t-il valable?

2 réponses

Réponse 1 / 2
Marie S Messages postés 7778 Date d'inscription lundi 9 février 2009 Statut Membre Dernière intervention 16 juillet 2009 5 794
23 avril 2009 à 17:53
Sous curatelle renforcée, non.
En curatelle simple le testament est validé sous certaines conditions.
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Réponse 2 / 2
MJPM
6 août 2010 à 10:58
une personne sous Curatelle peut librement tester cela fait partie des actes dit strictement personnels. Ce qui n'est pas le cas en tutelle sauf autorisation expresse du Juge des Tutelles.Ainsi le curateur ne peut être présent lors de l ecriture du testament ni le signer; Par ailleurs il est à noter que la Curatelle cesse au décès de la personne. De ce fait ni le Magistrat ni le curateur ne peuvent intervenir dans la succession.
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