Deshéritée

zepita Messages postés 7 Date d'inscription mercredi 22 avril 2009 Statut Membre Dernière intervention 26 avril 2009 - 23 avril 2009 à 17:25
juriste_lyonnaise Messages postés 67 Date d'inscription mardi 21 avril 2009 Statut Membre Dernière intervention 11 mai 2009 - 24 avril 2009 à 08:38
Bonjour,suite au décés de monépoux ma belle-mère m'a dit vouloir vendre une de ses maisons ,son mari étant atteint de la maladie d'alzeimer c'est elle qui gére tout car rien a été fait pour la sucession,elle m'a dit qu'elle partagerait la somme entre de ses quatre enfants restant donc je trouve celà injuste vis a vis de mon époux et de nos enfants,quels sont nos droits, si la maison est vendu e de son vivant peut elle peut diviser la somme entre ces enfants sans nous en aviser?

1 réponse

juriste_lyonnaise Messages postés 67 Date d'inscription mardi 21 avril 2009 Statut Membre Dernière intervention 11 mai 2009 54
24 avril 2009 à 08:38
vos enfants viendront en représentation de votre époux au décès de ses parents. Ils bénéficieront de ses droits. Ils seront donc réservataires à hauteur de 3/20.

Sauf stipulation contraire, les donations recues par le autres devront etre rapportée: elles seront ajoutées aux biens existants au décès et aux legs consentis pour calculer le montant de la réserve de chacun.

Si les biens donnés portent atteintes aux droits de vos enfants, ils pourront exercer une action en réduction.



Cordialement
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