Deshéritée
zepita
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juriste_lyonnaise Messages postés 67 Date d'inscription mardi 21 avril 2009 Statut Membre Dernière intervention 11 mai 2009 - 24 avril 2009 à 08:38
juriste_lyonnaise Messages postés 67 Date d'inscription mardi 21 avril 2009 Statut Membre Dernière intervention 11 mai 2009 - 24 avril 2009 à 08:38
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juriste_lyonnaise
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24 avril 2009 à 08:38
24 avril 2009 à 08:38
vos enfants viendront en représentation de votre époux au décès de ses parents. Ils bénéficieront de ses droits. Ils seront donc réservataires à hauteur de 3/20.
Sauf stipulation contraire, les donations recues par le autres devront etre rapportée: elles seront ajoutées aux biens existants au décès et aux legs consentis pour calculer le montant de la réserve de chacun.
Si les biens donnés portent atteintes aux droits de vos enfants, ils pourront exercer une action en réduction.
Cordialement
Sauf stipulation contraire, les donations recues par le autres devront etre rapportée: elles seront ajoutées aux biens existants au décès et aux legs consentis pour calculer le montant de la réserve de chacun.
Si les biens donnés portent atteintes aux droits de vos enfants, ils pourront exercer une action en réduction.
Cordialement