SURESTIMATION

IRLANDAIS99 - 23 avril 2009 à 12:44
juriste_lyonnaise
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- 23 avril 2009 à 13:03
Bonjour,
lors du partage de la succession ma mere a laisser a ma soeur et a moi des bois et forets le notaire ne connaissant pas les prix m as demander de faire une estimation avec un un agriculteur .le prix a ete indique et inclus dans le calcul de l impot sur la succession .tout a ete traites puis quand le notaire a eu envoye les papiers on s est apercu que le prisx des bois a ete surestimer. nous l avons mis a 2 euros le metre carre alors que le prix est de 20 cents le M2 .
ma question est la suivante : il y a t il un moyen de stopper la procedure au impots sachant que nous avons deja paye une partie est ce que le notaire peut agir de son cote pour rectifier cette erreur de calcul et cela ferait baisser l impot de succession.

par avance merci

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juriste_lyonnaise
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23 avril 2009 à 13:03
envoyer une lettre aux impôts, ou mieux allez les voir avec tous les justificatifs. Ils feront une correction de votre dossier. On a tous le droit à l'erreur! D'autant qu'il s'agit d'une erreur en leur faveur.
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