Héritage lors du décès d'un parent divorcé

gdounet
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22 mars 2012
- 23 avril 2009 à 09:47
 gdounet - 23 avril 2009 à 20:43
Bonjour,

Mes parents sont divorcés. Ma mère vit seule. Mon père s'est remis avec quelqu'un (je ne sais pas s'ils sont remariés) et ils ont eu un enfant.

J'ai 1 frère et 1 soeur. Il y a quelques années, j'ai fait un testament (toujours existant à ce jour) sur lequel est noté que je donne tout à ma mère. Réciproquement , ma mère a fait un testament sur lequel est noté qu'elle me favorise dans l'héritage en me donnant 2 parts sur les 4 (merci de me rectifier si je me trompe dans le calcul) car elle n'a pas le droit de déshériter ses enfants.

Je vis avec un ami. Nous ne sommes pas pacsés. Aucun papier n'est fait entre nous.

1ere hypothèse : Ma mère décède. Serons nous que les 3 enfants à hériter ? l'héritage sera t-il distribué selon son testament ?

2ème hypothèse : Mon père décède. Qui hérite. Quel est le calcul pour le partage ?

3ème hypothèse : Je décède (mes parents sont encore vivants). Sachant que mon testament initial est toujours existant, qui hérite ? Si le testament n'existait pas, quel aurait été le calcul pour le partage ?

Afin de privilégier un maximum mon ami lors de mon décès, quels sont les formalités à accomplir (hors mariage) ? Le PACS permettrait t-il de le favoriser et ce en minimisant les frais ?

Merci d'avance pour les réponses à ce mail qui, je le reconnais, est un peu long ! Désolé. Bonne journée

2 réponses

Bonjour,
Allons-y :
1) Décès de votre maman : réserve, 1/4 de la succession par enfant, quotité disponible 1/4 qu'elle vous attribue par testament. Rien à redire.

2) Décès de votre père : vous êtes héritiers réservataires au même titre que votre frère (ou soeur) consanguin (e). Dans ce cas, 4 enfants, la réserve héréditaire est de 3/4, la quotité disponible d'1/4. Bien évidemment, si votre père est remarié, sa veuve a des droits (là, il faudrait connaître le régime matrimonial et les dispositions éventuelles).
Vous semblez ne plus avoir de relations avec votre père ; dans ce cas il est prudent de n'accepter la succession que sous réserve d'inventaire.

3) Vous décédez : vous n'avez pas de descendant et les parents ne sont plus réservataires. Mais ils peuvent demander à récupérer ce qu'ils ont donné à un enfant quand celui-ci décède avant eux sans laisser de descendants. Ce droit de retour est limité à un quart de la valeur de la succession pour chaque parent.
En conséquence, sauf si votre père vous a donné un bien, le testament en faveur de votre mère est tout à fait recevable.

4) Pour privilégier votre ami, vous devez non seulement vous "pacser" mais établir un testament en sa faveur. Ce dernier testament n'annule pas le premier, sauf mention contraire mais primera pour ce qui est des dispositions contradictoires.
Je crois qu'on a fait le tour ?
Cordialement.
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