Héritage lors du décès d'un parent divorcé
gdounet
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23 avril 2009 à 09:47
gdounet - 23 avril 2009 à 20:43
gdounet - 23 avril 2009 à 20:43
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2 réponses
Bonjour,
Allons-y :
1) Décès de votre maman : réserve, 1/4 de la succession par enfant, quotité disponible 1/4 qu'elle vous attribue par testament. Rien à redire.
2) Décès de votre père : vous êtes héritiers réservataires au même titre que votre frère (ou soeur) consanguin (e). Dans ce cas, 4 enfants, la réserve héréditaire est de 3/4, la quotité disponible d'1/4. Bien évidemment, si votre père est remarié, sa veuve a des droits (là, il faudrait connaître le régime matrimonial et les dispositions éventuelles).
Vous semblez ne plus avoir de relations avec votre père ; dans ce cas il est prudent de n'accepter la succession que sous réserve d'inventaire.
3) Vous décédez : vous n'avez pas de descendant et les parents ne sont plus réservataires. Mais ils peuvent demander à récupérer ce qu'ils ont donné à un enfant quand celui-ci décède avant eux sans laisser de descendants. Ce droit de retour est limité à un quart de la valeur de la succession pour chaque parent.
En conséquence, sauf si votre père vous a donné un bien, le testament en faveur de votre mère est tout à fait recevable.
4) Pour privilégier votre ami, vous devez non seulement vous "pacser" mais établir un testament en sa faveur. Ce dernier testament n'annule pas le premier, sauf mention contraire mais primera pour ce qui est des dispositions contradictoires.
Je crois qu'on a fait le tour ?
Cordialement.
Allons-y :
1) Décès de votre maman : réserve, 1/4 de la succession par enfant, quotité disponible 1/4 qu'elle vous attribue par testament. Rien à redire.
2) Décès de votre père : vous êtes héritiers réservataires au même titre que votre frère (ou soeur) consanguin (e). Dans ce cas, 4 enfants, la réserve héréditaire est de 3/4, la quotité disponible d'1/4. Bien évidemment, si votre père est remarié, sa veuve a des droits (là, il faudrait connaître le régime matrimonial et les dispositions éventuelles).
Vous semblez ne plus avoir de relations avec votre père ; dans ce cas il est prudent de n'accepter la succession que sous réserve d'inventaire.
3) Vous décédez : vous n'avez pas de descendant et les parents ne sont plus réservataires. Mais ils peuvent demander à récupérer ce qu'ils ont donné à un enfant quand celui-ci décède avant eux sans laisser de descendants. Ce droit de retour est limité à un quart de la valeur de la succession pour chaque parent.
En conséquence, sauf si votre père vous a donné un bien, le testament en faveur de votre mère est tout à fait recevable.
4) Pour privilégier votre ami, vous devez non seulement vous "pacser" mais établir un testament en sa faveur. Ce dernier testament n'annule pas le premier, sauf mention contraire mais primera pour ce qui est des dispositions contradictoires.
Je crois qu'on a fait le tour ?
Cordialement.
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