Renoncciations succesions et frais d'obséque

niniefz - 23 avril 2009 à 13:03
 CG - 24 avril 2009 à 00:26
Bonjour,


J'ais une petite question,

J'ais fais un refus sur succesions es que malgrés tout je dois finir de payés les obséques de maman?

Merçi par avance amicalement Niniefz

Art. 2331 du Code Civil :
Les créances privilégiées sur la généralité des meubles sont celles ci-après
exprimées, et s'exercent dans l'ordre suivant:
1o Les frais de justice;
2o Les frais funéraires;

Jurisprudence : Si l'héritier pur et simple peut être tenu sur ses biens personnels des frais funéraires qui constituent une dette de la succession, ce n'est que sur les biens provenant de celle-ci que peut s'exercer le privilège.


En clair cela veux dire que les frais seront prélevés sur la succession et non dans mon portefeuille.

donc théroquement en joignant le papier de renonciation sa devrait être bon?

1 réponse

Bonjour,

Bien que non tenu aux dettes de la succession, le renonçant doit assumer à proportion de ses moyens la charge des frais funéraires et d'obsèques des descendants ou ascendants à la succession desquels il renonce.
Cette solution a été dans un premier temps dégagée par la jurisprudence, puis cette règle a été introduite dans le Code civil, par la loi du 23 juin 2006, à l'article 806.

Pour résumer, que vous acceptiez ou non la succession, vous serez tenu de payer les frais funéraires de votre maman ! S'il existe d'autres dettes dans la succession de votre maman vous ne serez pas dans l'obligation de les payer du fait de votre renonciation. Les frais funéraires sont une exception au principe de la renonciation.

A Rome, dans l'antiquité, on ne pouvait renoncer à aucune dette de son père. L'exception des frais funéraires est une résurgence de ce droit ancien.

Cordialement,
0